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4 774 résultats pour « justification de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00743

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

Source officielle
CC

comm

613724decd580146774190dd

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Y... à régler la somme de 1 018,88 euros, le jugement retient que, en ce qui concerne l'achèvement des travaux, la société Sonerbat présente une facture qui ne repose sur aucune justification des dépenses

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c4339d

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE EN GROS D'ALIMENTATION GENERALE QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M., EU EGARD A L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2015 en vigueur au sein de la société Auchan France, ayant mis en oeuvre le travail de nuit, l'employeur bénéficiait d'une présomption selon laquelle le recours au travail de nuit était légalement justifié

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50214

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6b

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43125

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRE DU LOCATAIRE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A UN LOYER MINIMUM INDEXE, DONT LA BASE A ETE CALCULEE SELON LA METHODE DITE G.L.A., CE SIGLE CORRESPONDANT A L'EXPRESSION ANGLAISE "GROSS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100592

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme L... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00030

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

fixe les limites du litige porte mention du motif suivant : "baisse très importante de notre chiffre d'affaires pour l'année 2008, cette baisse s'accentuant pour l'année 2009 et entraînant de très grosses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300494

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

U... lui-même l'autorisation d'en user ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'infraction au statut du fermage qu'elle avait constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200936

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

l'URSSAF a appliqué « au chiffre d'affaires, un ratio de 50 % correspondant au pourcentage du chiffre d'affaires généralement utilisé dans le secteur du bâtiment » ; qu'en retenant arbitrairement sans justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01216

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

pour effet de suspendre le contrat de travail, il en résulte qu'au terme du congé parental d'éducation le salarié peut prétendre à la reprise de son poste ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui a eu des grossesses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[Z] de s'être absentée de son travail pour raisons familiales du 2 au 14 janvier 2012 au lieu du 2 au 6 janvier 2012 ce, sans avoir sollicité une demande de congés exceptionnels supplémentaires ni justifié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201810

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Attendu que, pour justifier de leur recevabilité dans le délai légal, le syndicat L'Union Collégiale et le Docteur Daniel X... produisent la copie du rapport de contrôle et de transmission de ce document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01102

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiait pas que les faits de dénigrement systématique des compétences professionnelles de chaque membre de l'équipe et d'attaques grossières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00992

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

au moment du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, sans s'expliquer sur le fait que dès l'annonce de sa grossesse, soit peu de temps après la conclusion de l'avenant, l'employeur avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10503

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle

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