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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00743
26 septembre 2018
X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744
613724decd580146774190dd
13 mars 2007
Y... à régler la somme de 1 018,88 euros, le jugement retient que, en ce qui concerne l'achèvement des travaux, la société Sonerbat présente une facture qui ne repose sur aucune justification des dépenses
civ1
60794b789ba5988459c4339d
19 juin 1985
AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE EN GROS D'ALIMENTATION GENERALE QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M., EU EGARD A L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806
30 mai 2018
2015 en vigueur au sein de la société Auchan France, ayant mis en oeuvre le travail de nuit, l'employeur bénéficiait d'une présomption selon laquelle le recours au travail de nuit était légalement justifié
6079b0c49ba5988459c50214
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
cr
6137261acd58014677422f6b
20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
60794b6e9ba5988459c43125
10 octobre 1984
POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRE DU LOCATAIRE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A UN LOYER MINIMUM INDEXE, DONT LA BASE A ETE CALCULEE SELON LA METHODE DITE G.L.A., CE SIGLE CORRESPONDANT A L'EXPRESSION ANGLAISE "GROSS
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
61372653cd58014677424aea
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C100592
19 juin 2019
L... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme L... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ; Sur le moyen unique, pris
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00030
15 janvier 2014
fixe les limites du litige porte mention du motif suivant : "baisse très importante de notre chiffre d'affaires pour l'année 2008, cette baisse s'accentuant pour l'année 2009 et entraînant de très grosses
ECLI:FR:CCASS:2019:C300494
6 juin 2019
U... lui-même l'autorisation d'en user ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'infraction au statut du fermage qu'elle avait constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200936
28 mai 2014
l'URSSAF a appliqué « au chiffre d'affaires, un ratio de 50 % correspondant au pourcentage du chiffre d'affaires généralement utilisé dans le secteur du bâtiment » ; qu'en retenant arbitrairement sans justifier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01216
25 mai 2011
pour effet de suspendre le contrat de travail, il en résulte qu'au terme du congé parental d'éducation le salarié peut prétendre à la reprise de son poste ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui a eu des grossesses
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10165
16 février 2022
[Z] de s'être absentée de son travail pour raisons familiales du 2 au 14 janvier 2012 au lieu du 2 au 6 janvier 2012 ce, sans avoir sollicité une demande de congés exceptionnels supplémentaires ni justifié
ECLI:FR:CCASS:2011:C201810
10 novembre 2011
Attendu que, pour justifier de leur recevabilité dans le délai légal, le syndicat L'Union Collégiale et le Docteur Daniel X... produisent la copie du rapport de contrôle et de transmission de ce document
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01102
2 juin 2009
de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiait pas que les faits de dénigrement systématique des compétences professionnelles de chaque membre de l'équipe et d'attaques grossières
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00992
3 juin 2015
au moment du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, sans s'expliquer sur le fait que dès l'annonce de sa grossesse, soit peu de temps après la conclusion de l'avenant, l'employeur avait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10503
27 mai 2021
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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