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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200901
24 septembre 2020
R... estime ainsi que le licenciement dont elle a fait l'objet est en lien direct et certain avec l'accident du 28 juin 2009 et précise n'avoir pas retrouvé d'emploi correspondant à ses possibilités depuis
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454
25 septembre 2013
X... : que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020
12 janvier 2010
pour faute grave le 6 novembre 2003 ; que contestant la mesure de licenciement Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999
28 septembre 2022
Contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice d'anxiété
613722bccd58014677400cc1
5 juin 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
Par infirmation du jugement, le licenciement de M. Q... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00328
10 février 2010
X... et quatre autres salariés irrecevables en leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de leur adhésion à une convention de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2018:C200719
24 mai 2018
.... avait quitté son emploi de technicien installateur en télécommunications salarié auprès de la société World Satellite Guadeloupe depuis le 12 septembre 2009 et avait perçu ses indemnités de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01068
4 mai 2011
l'issue de cette décharge d'activité, fin juin 2003, il a été remis à disposition d'un établissement de l'AFPA au sein duquel il s'est vu confier diverses missions relatives à l'élaboration du plan de circulation
ECLI:FR:CCASS:2022:C210290
21 avril 2022
[M] roulait trop vite ou avait omis d'adapter sa vitesse aux circonstances ou obstacles prévisibles de la circulation ni que la présence d'alcool ou de stupéfiants dans son corps, à un taux peu élevé,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661
30 septembre 2014
, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01609
9 octobre 2013
au 1er février 2007, cette décision s'accompagnant d'une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02656
20 décembre 2017
occupé en dernier lieu un poste de chef de projet ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 15 et 29 janvier 2013, la salariée a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10080
20 janvier 2021
Vérifier l'absence de tension (VAT). 5-Mettre à la terre et encourt-circuit.
cr
61372601cd580146774223bb
12 octobre 1999
... la prévenue, en garant son véhicule à la sortie d un virage, dans un lieu non prévu pour le stationnement alors même que la présence en ce lieu de travaux et la chaussée mouillée rendaient la circulation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100974
17 octobre 2018
à compenser la perte de revenus consécutive à un licenciement économique et ne peut constituer la réparation d'un préjudice moral consécutif à un licenciement injustifié, ce quelle que soit la position
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02257
30 novembre 2016
Il est constant que les bus de Transvilles commençaient à circuler à 6 heures, et ses tramways plus tôt encore.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997
Contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice d'anxiété
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00220
3 février 2017
Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [M], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu'elle a notifié des licenciements individuels
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11235
27 novembre 2019
il présente les faits suivants : - le 18 octobre 2013, cinquante salariés entraient dans les locaux de la direction de la Société Areva NC sur le site de Malvesi ; - ce mouvement collectif était en lien
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