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1 947 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200901

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R... estime ainsi que le licenciement dont elle a fait l'objet est en lien direct et certain avec l'accident du 28 juin 2009 et précise n'avoir pas retrouvé d'emploi correspondant à ses possibilités depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... : que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

pour faute grave le 6 novembre 2003 ; que contestant la mesure de licenciement Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice d'anxiété

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cc1

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Par infirmation du jugement, le licenciement de M. Q... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00328

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

X... et quatre autres salariés irrecevables en leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de leur adhésion à une convention de préretraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200719

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

.... avait quitté son emploi de technicien installateur en télécommunications salarié auprès de la société World Satellite Guadeloupe depuis le 12 septembre 2009 et avait perçu ses indemnités de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01068

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

l'issue de cette décharge d'activité, fin juin 2003, il a été remis à disposition d'un établissement de l'AFPA au sein duquel il s'est vu confier diverses missions relatives à l'élaboration du plan de circulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210290

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] roulait trop vite ou avait omis d'adapter sa vitesse aux circonstances ou obstacles prévisibles de la circulation ni que la présence d'alcool ou de stupéfiants dans son corps, à un taux peu élevé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01609

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

au 1er février 2007, cette décision s'accompagnant d'une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02656

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

occupé en dernier lieu un poste de chef de projet ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 15 et 29 janvier 2013, la salariée a été licenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Vérifier l'absence de tension (VAT). 5-Mettre à la terre et encourt-circuit.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223bb

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

... la prévenue, en garant son véhicule à la sortie d un virage, dans un lieu non prévu pour le stationnement alors même que la présence en ce lieu de travaux et la chaussée mouillée rendaient la circulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100974

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à compenser la perte de revenus consécutive à un licenciement économique et ne peut constituer la réparation d'un préjudice moral consécutif à un licenciement injustifié, ce quelle que soit la position

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02257

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Il est constant que les bus de Transvilles commençaient à circuler à 6 heures, et ses tramways plus tôt encore.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice d'anxiété

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00220

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [M], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu'elle a notifié des licenciements individuels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11235

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

il présente les faits suivants : - le 18 octobre 2013, cinquante salariés entraient dans les locaux de la direction de la Société Areva NC sur le site de Malvesi ; - ce mouvement collectif était en lien

Source officielle

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