elle et les directeurs successifs qu'à une attitude délibérée de la part de son employeur qui aurait pour effet ou pour but de porter atteinte à sa santé physique ou mentale ; que si ces relations dégradées

à une commission de retour sur échantillonnage conforme aux usages, ces usages étant la résultante du lien direct entre l'action du représentant de commerce sur son secteur et la poursuite des commandes

à leur demande ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'article L.1224-1 du code du travail, selon lequel, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (...) tous les contrats

Jean-Yves X... a signé son contrat de travail avec la société suisse ; que ces documents, témoignant d'un lien direct entre le salarié et son futur employeur, tendent à établir que le salarié est à l'origine

d'y faire droit est contredit par la durée pendant laquelle cette situation a perduré.

par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut être imputé à faute au cédant en l'absence d'une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, ou d'une

X..., au service de la société Situb, a été licencié sans indemnités de rupture au motif qu'il avait commis en quelques mois trois fautes successives santionnées par trois avertissements écrits ; Attendu

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