2011, en soutenant qu'il n'exerçait plus aucun mandat au sein de la SARL KPL ; Attendu que M.

commis de simples erreurs matérielles qui apparaissent dès la lecture du décret ; qu'ainsi une erreur de mois affecte le mandat d'arrêt, celui d'avril au lieu de février et la mention d'un jugement de

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la dite cour, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[Z] [M] a fait l'objet de recherches puis d'un mandat d'arrêt émis le 11 juillet 2011. 4.

[G], qui demeure au Canada, ne s'est pas présenté et un mandat d'arrêt a été délivré le 2 septembre 2022 à son encontre. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[K] [L] a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de poursuites pénales, sur le fondement d'un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Simone, 1°) contre l'arrêt n° 109 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 avril 1989 qui, lors de l'examen de son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 82 FS-B Pourvoi n° D 22-20.147

d'arrêt serait décerné par le ministère de l'intérieur à l'encontre de M.

A... à la peine de réclusion criminelle à perpétuité et a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction ; que le droit d'appel de la personne mise en accusation, à laquelle l'ordonnance

La présidente de la cour d'assises des mineurs de Vaucluse, juridiction désignée pour statuer en appel, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, le 16 septembre 2019, sa comparution à l'audience ayant

[K], en fuite, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt du 10 janvier 2012. 3. Par arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'assises a condamné M.

d'un mandat d'arrêt européen.

Z... pour une durée de six mois à compter du 11 septembre 2018 à 0 heure et a dit que le mandat de dépôt décerné le 11 septembre 2016 à son encontre retrouvait son plein et entier effet ; "aux motifs

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Laetitia C...