que pour retenir l'existence d'une faute détachable qui lui serait imputable, il conviendrait de mettre à sa charge « l'obligation de qualifier en droit la maîtrise d'ouvrage déléguée, non pas en un mandat

C..., mandaté par la plaignante, qui, dans un rapport du 7 juillet 2012, relève notamment que l'installation électrique ne répond pas aux normes C 5-100 et présente un danger pour les occupants ; que cet

salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, le fait, pour un négociateur immobilier VRP, d'accomplir des diligences en vue de la vente d'un immeuble, sans signature préalable d'un mandat

telle que les contrats doivent être annulés ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, qui ne concernent que la validité du mandat donné à

L'ESPECE, LE MODE D'UTILISATION DES BONS DE DELEGATION, QUI NE DOIVENT SERVIR QU'A L'INFORMATION PREALABLE DU CHEF D'ENTREPRISE ET AU CALCUL DES HEURES EMPLOYEES PAR LE SALARIE A L'EXECUTION DE SON MANDAT

chambre de l'instruction a, avant-dire droit, ordonné, dans le délai fixé par l'article 181 du code de procédure pénale, un supplément d'information, les mis en examen demeurant alors détenus en vertu du mandat

LA LIQUIDATION; "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LOI CIVILE QUE LE MARI EST ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, ET QU'IL LUI EST INTERDIT DE DISPOSER DES BIENS MEUBLES A TITRE GRATUIT

X... ne démontrait pas que l'UAP aurait rompu unilatéralement le mandat qu'elle lui avait confié ; que l'arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Bastia a été cassé par un arrêt de la Cour de

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT AU MAINTIEN DE LA DETENTION PREVENTIVE ; AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA GRAVITE

X... dans l'exécution d'un mandat qui lui aurait été confié, pour en déduire sans autre analyse que l'existence de cette faute "suffit à dire que la révocation qui a été notifiée par décision de l'assemblée

X... ne revêtent pas un gravité suffisant pour justifier un licenciement" ; 2°) de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 9 août 1999 l'ayant confirmée aux motifs "qu'il est reproché

A la suite de dysfonctionnements et d'une expertise réalisée par l'acquéreur, la société Moteurs 60 a, avec l'accord de ce dernier, mandaté une société pour remorquer le véhicule dans ses ateliers puis

. ; - le mandat d'assistance à aménagement signé le 9 mai 2012 par M.

Y... la qualité de président du directoire pour quatre ans à compter du 1er juin 1995, l'intéressé succédant dans ce mandat à M. B... ; que le 31 mai 1995, MM.

Selon madame Y... , l'acquisition de ces titres a été faite avec le produit de la vente d'un atelier de poterie situé à Saint Martin, acquis avant le mariage. Faute pour madame Y...

X... et Y... ayant pris une part personnelle et active à des faits d'entraves diverses et de violence, les faits qui leur sont imputés doivent être regardés comme excédant l'exercice normal de leur mandat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 4 juillet 2003), Mme X..., engagée en 1995 et titulaire d'un mandat

le mettre en garde sur les conditions particulières d'encaissement et de crédit des chèques émis par un ressortissant étranger ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des conclusions, le mandat

W..., qui était directeur salarié sans mandat social, ne bénéficiait pas de délégation de pouvoirs, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de sorte qu'il ne pouvait pas engager la responsabilité

était associé puis gérant associés de commissions de courtage suite à des opérations sur les contrats d'assurance dont la société SLPA avait la gestion et pour les deux prévenus le bénéfice à titre gratuit