Total Marketing Services, il n'en demeure pas moins qu'ils exercent, en Polynésie française, une activité de mandataire social pour le compte de la SA Total Polynésie ; que les suppléments de

, les parties civiles expliquaient, s'agissant du bateau de Jean X... entreposé sur le terrain de la société VDA que ce terrain était loué par la famille du mis en examen à la société VDA dont il était

II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent s'agissant des litiges opposants un mandataire social à la société qu'il représente en l'absence

conseiller le Groupe Adverline en matière de politique financière et de communication financière » ; que l'ensemble des pièces produites montre en réalité une forte imbrication entre les fonctions de mandataire

sur ce qui précède dans la mesure où cette radiation n'a qu'une conséquence d'ordre fiscal qui empêche la société de prétendre à certains avantages fiscaux sans pour autant priver les mandataires sociaux

revient en principe à celui qui s'en prévaut, c'est à dire au mandataire ; que toutefois, lorsque le contrat de travail était antérieur, comme en l'espèce, à la nomination comme mandataire social, il

d'autre part, il résulte de l'article 65-4 susvisé, que l'interdiction bancaire d'émettre des chèques empêche le représentant d'une personne morale, qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de mandataire

[O] [P], domicilié [Adresse 2], membre de la société [P] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Moulin de Gau, contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier

du pacte d'actionnaires : « A compter de la date des présentes et jusqu'à l'expiration de la durée de un (1) an à compter de la date à laquelle le Manager aura cessé ses fonctions (en qualité de mandataire

période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2012, retient que l'action en répétition de l'indu de rémunérations de mandataires sociaux d'une société commerciale a une nature civile, qu'il y a lieu,

le mandat social dont résultait son assujettissement au régime social des indépendants avait pris fin par démission le 18 mars 2014 et que la société était liquidée depuis le 23 avril 2014, le tribunal

mandat social dont résultait son assujettissement au régime social des indépendants avait pris fin par démission le 18 mars 2014 et que la société était liquidée depuis le 23 avril 2014, le tribunal n'a

d'un cumul contrat de travail / mandat social qui n'est pas revendiqué par l'appelante ; qu'il suit de là qu'à compter du 26 juin 2012, le contrat de travail de Mme S... qui est devenue présidente – mandataire

X..., engagé le 2 février 1998 en qualité de directeur technique par la société Ambulances Paris Est, devenue la société SOS services, a été nommé directeur général de cette société à compter du 8 février

(URSSAF) de Dieppe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de la société Forges Thermal

A... l'a signée par procuration du gérant de droit de la société OIC et non en tant que mandataire social, la cour d'appel a procédé à une dénaturation flagrante de ce document et partant, a violé l'article

; Mais attendu que le litige portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du régime général des sommes versées par la société à des mandataires sociaux et non sur un conflit d'affiliation

apos;être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur [J] avait fait apport des 3 000 parts sociales de la Société d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Charles C... France, dont le siège est ...

EN LIQUIDATION DES BIENS LE 26 FEVRIER 1976, QUE LES SYNDICS ONT PASSE LE 2 AVRIL 1976 UNE CONVENTION AVEC LES SOCIETES SORGEFIHA ET SERES SELON LAQUELLE CES SOCIETES SE SUBSTITUAIENT A LA SOCIETE BACCI