[W] cessait d'être, directement ou indirectement, dirigeant ou actionnaire majoritaire de la société Frigor et que cet avenant prévoyait, dans l'hypothèse inverse, que le solde du prix de cession n'était

1998, soit antérieurement à l'arrêt attaqué et au pourvoi dirigé contre cet arrêt, et qu'elle n'a, depuis lors, fait l'objet d'aucune radiation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris

l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme Q... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique, pris

de 220 francs l'unité ; que, même en admettant qu'H. soit connu comme vendant à très bon marché, un tel prix anormalement bas n'a pu manquer de l'avertir du caractère frauduleux de l'opération ; qu'il

déterminé, la loi applicable pour régir l'action est celle du lieu où le marché est affecté par l'activité litigieuse; que, pour imputer à l'exposante des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué

la société ETS POULARD d'organiser sa reconversion, sans pour autant ignorer la situation dégradée du marché avant ladite rupture ; que le contrat d'agent commercial prévoyait une clause d'exclusivité

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 juin 2012, pourvoi n° 11-21.661), que Mme X..., titulaire de divers comptes ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance

ainsi que de trois nouveaux vice-présidents et de cinq nouveaux directeurs généraux, la salariée a, par courrier du 19 juillet 2005 invoquant les stipulations de l'article 12 de son contrat de travail, pris

O... a acquis, le 22 juillet 2011, auprès des époux R... un véhicule d'occasion VOLKSWAGEN type Multivan au kilométrage de 154.000 km pour le prix de 18.500 € ; que la date exacte à laquelle M.

sur les dommages-intérêts demandés par la "Société des auteurs, compositeurs et d'éditeurs de musique" (SACEM) jusqu'à ce que soient connus les résultats de l'expertise comptable ordonnée en vue de déterminer

justice de l'Union européenne, seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée

Z..., il était expressément indiqué que les marchés étaient traités sous la responsabilité du directeur d'agence selon les instructions générales et particulières de sa hiérarchie, les prix des marchés

son offre, justifiant que des marchés aient pu être confiés à des sociétés proposant des prix inférieurs et que les sociétés du groupe Dal aient pu accepter, pour obtenir des marchés, des prix inférieurs

X... et la société Semper Gestion ont alors représenté 19% du marché du titre Y... , pourcentage particulièrement important que les requérants ne sont pas fondés à critiquer en se référant au marché du

de l'activité Europe/Export du groupe [T], l'arrêt retient que le complément de prix déterminé conformément à la loi du contrat, excluant les retraitements des ventes nettes, s'élève à la somme de 7,4

avocat de la société Plaine commune développement, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société SPIE Batignolles génie civil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme Y... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique, pris

à la question de savoir si elle avait bien compris le fonctionnement du support et au fait de savoir si elle pensait maintenir son investissement jusqu'à son terme en cas de fortes fluctuations des marchés

rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MDP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

et que cette abondance d'offres de logement a déstabilisé temporairement le marché locatif en devançant l'afflux de population.