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Z... portent en caractères gras et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens

Cependant, en tout état de cause, aucune preuve n'est rapportée par le plaignant que cette mention ait été rajoutée après coup. Une seule attestation émanant de Jeannine A... a été produite.

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CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation M.

; qu'au cas d'espèce, si l'arrêt fait état de la composition de la Cour lors de son prononcé, il ne comporte aucune mention relative à la composition de la Cour lors des débats ; qu'à défaut d'une telle

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° Y 18-20.310 R

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