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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b74
19 octobre 1982
PERE NATUREL A SON ENFANT MAJEUR, DES LORS QUE CETTE AUDITION NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION PARMI D'AUTRES, A RELEVE QU'EN LA CAUSE CETTE AUDITION ETAIT DESTINEE A FAIRE CONNAITRE LES RESSOURCES
cr
61372639cd58014677423e6b
31 mai 2006
de 50 000 francs et des pièces d'or pour un montant de 130 000 francs mais refusé que ce soit consigné par écrit ; que ses déclarations étaient confirmées par Yvan Y..., qui a indiqué qu'au cours de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100460
9 juin 2022
Aux termes de ce texte, les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux
ECLI:FR:CCASS:2009:C100585
20 mai 2009
Monsieur X... perçoit aussi maintenant le RMI au même montant selon notification du « 11. 11. 2006 ».
ECLI:FR:CCASS:2020:C110417
14 octobre 2020
ressort d'un rapport d'enquête privée qu'elle vit avec un compagnon ce qu'elle reconnaît ; que celui-ci assure son logement dans un appartement de 120 m² à Paris 20ème et participe nécessairement aux
civ2
61372306cd58014677404781
11 février 1998
X... au moment du divorce, celui-ci disposait nécessairement de ressources supérieures à celles déclarées par lui devant le juge, qu'aucune indication sur la consistance des patrimoines immobiliers propres
61372307cd5801467740485a
X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de l'un ou l'autre des époux ; Attendu que M.
613725becd5801467742034a
7 mars 2000
qu'après avoir constaté l'activité de l'atelier, ils se sont fait présenter par Gary A... un extrait K bis de l'entreprise, et le registre unique du personnel, que l'examen de ce dernier document montrait
Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri-Paul Y
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14 juin 1995
total de l'ordre de 75 000 francs ; qu'il convient, au vu de la situation financière actuelle de l'appelant, de réduire le montant du cautionnement mis à sa charge qui sera fixé, compte tenu de ses ressources
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00391
25 mars 2020
motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; qu'en prononçant à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110080
7 février 2018
ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. « Alinéa 3 abrogé par la loi du
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00217
4 février 2009
quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
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22 juillet 1986
M.... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à verser des subsides d'un montant mensuel de 600 francs à Mme H.......
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3 novembre 2004
Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et
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10 juillet 2002
d'expliquer le fait qu'il se soit systématiquement soustrait durant pratiquement un an aux paiements mensuels imposés par le contrôle judiciaire, le seul règlement intervenu depuis novembre 2000 étant celui
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10 mars 1994
de ces deux avantages étant égal à celui de l'allocation aux adultes handicapés, la caisse d'allocations familiales a, à la même date, interrompu le versement de cette allocation ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100377
22 mars 2017
[X] a perçu des assurances vie au décès de sa mère ; qu'il fait état en outre de divers dons manuels dont il aurait été gratifié pour un montant reconstitué par l'expert de 60 000 euros, celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2019:C110446
11 juillet 2019
revenu annuel de 13 200 €, soit un revenu mensuel net imposable de 1 100 € (avis d'IR 2012) ; qu'elle a été licenciée pour motif économique fin 2011, étant relevé que Madame X... n'a pas précisé le montant
ECLI:FR:CCASS:2009:C100184
25 février 2009
Z... envers son épouse, en lui versant l'équivalent d'un minimum vieillesse soit 589, 49, ce qui réduisait d'autant ses propres ressources et imposait un recours auprès des obligés alimentaires ; qu'il
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10 avril 1996
des ressources actuelles du demandeur, la chambre d'accusation, qui n'a pas examiné la demande d'expertise judiciaire sollicitée, se borne à reproduire le réquisitoire du ministère public pour fixer à
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