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8 616 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b559ba5988459c42b74

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

PERE NATUREL A SON ENFANT MAJEUR, DES LORS QUE CETTE AUDITION NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION PARMI D'AUTRES, A RELEVE QU'EN LA CAUSE CETTE AUDITION ETAIT DESTINEE A FAIRE CONNAITRE LES RESSOURCES

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de 50 000 francs et des pièces d'or pour un montant de 130 000 francs mais refusé que ce soit consigné par écrit ; que ses déclarations étaient confirmées par Yvan Y..., qui a indiqué qu'au cours de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100460

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de ce texte, les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100585

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Monsieur X... perçoit aussi maintenant le RMI au même montant selon notification du « 11. 11. 2006 ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110417

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ressort d'un rapport d'enquête privée qu'elle vit avec un compagnon ce qu'elle reconnaît ; que celui-ci assure son logement dans un appartement de 120 m² à Paris 20ème et participe nécessairement aux

Source officielle
CC

civ2

61372306cd58014677404781

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... au moment du divorce, celui-ci disposait nécessairement de ressources supérieures à celles déclarées par lui devant le juge, qu'aucune indication sur la consistance des patrimoines immobiliers propres

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740485a

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de l'un ou l'autre des époux ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742034a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

qu'après avoir constaté l'activité de l'atelier, ils se sont fait présenter par Gary A... un extrait K bis de l'entreprise, et le registre unique du personnel, que l'examen de ce dernier document montrait

Source officielle
CC

cr

Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri-Paul Y

6079a84f9ba5988459c4c845

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

total de l'ordre de 75 000 francs ; qu'il convient, au vu de la situation financière actuelle de l'appelant, de réduire le montant du cautionnement mis à sa charge qui sera fixé, compte tenu de ses ressources

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00391

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110080

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. « Alinéa 3 abrogé par la loi du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00217

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43678

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

M.... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à verser des subsides d'un montant mensuel de 600 francs à Mme H.......

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CC

soc

6137245bcd58014677414d1c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et

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CC

cr

6137262dcd580146774238a1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'expliquer le fait qu'il se soit systématiquement soustrait durant pratiquement un an aux paiements mensuels imposés par le contrôle judiciaire, le seul règlement intervenu depuis novembre 2000 étant celui

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soc

6079b16b9ba5988459c5212e

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

de ces deux avantages étant égal à celui de l'allocation aux adultes handicapés, la caisse d'allocations familiales a, à la même date, interrompu le versement de cette allocation ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100377

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[X] a perçu des assurances vie au décès de sa mère ; qu'il fait état en outre de divers dons manuels dont il aurait été gratifié pour un montant reconstitué par l'expert de 60 000 euros, celui-ci

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110446

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

revenu annuel de 13 200 €, soit un revenu mensuel net imposable de 1 100 € (avis d'IR 2012) ; qu'elle a été licenciée pour motif économique fin 2011, étant relevé que Madame X... n'a pas précisé le montant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100184

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Z... envers son épouse, en lui versant l'équivalent d'un minimum vieillesse soit 589, 49, ce qui réduisait d'autant ses propres ressources et imposait un recours auprès des obligés alimentaires ; qu'il

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e57a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

des ressources actuelles du demandeur, la chambre d'accusation, qui n'a pas examiné la demande d'expertise judiciaire sollicitée, se borne à reproduire le réquisitoire du ministère public pour fixer à

Source officielle

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