AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse industrielle d'assurance mutuelle, société d'assurance à forme

réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse synallagmatique de vente » ; Qu'en statuant ainsi lorsque le délai de réalisation de la condition d'obtention d'un financement est stipulé dans l'intérêt

de ces dispositions, que la construction projetée entre dans le champ d'application de la loi, à savoir, toute convention par laquelle une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 181 FS-D Pourvoi n° Q 24-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un contrat portant garantie à première demande, à l'effet de garantir le paiement de l'indemnité due pour l'immobilisation du bien, en cas de non acquisition, malgré réalisation des conditions suspensives

autant imputable au retard dans la réalisation des travaux de reprise qu'au non-paiement du solde dû par l'acquéreur ; qu'il n'est pas explicité la valeur, tant en coût de la réalisation qu'en termes d'utilité

et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions

Y... pour la construction d'un bâtiment de 2294 m² de SHOB et de SHON en vue de la création de deux locaux d'activités artisanales et qu'un certificat d'urbanisme favorable à l'opération mentionnée dans

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

prévu au bail ; que les preneurs étant tenus en vertu des seules clauses du bail lequel ne prévoit pas de révision suivant l'indice du coût de la construction c'est à juste titre que le premier juge au

CHAUVIN, président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° X 16-22.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

se loger en raison de l'impossibilité pour lui d'occuper, à la date prévue, le logement qu'il avait acquis ; que cette somme ne donne lieu à aucune discussion et sera donc confirmée ; 3.

équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement de la salariée injustifié pour non respect des stipulations de l'avenant litigieux, sans avoir caractérisé la volonté claire et non

B... a, par la suite, précisé qu'il ne se souvenait plus si le nom de Jacques A... avait été prononcé ; qu'il convient de retenir les explications de M.

en sous-sol, les surfaces constructibles ne sont pas affectées, tandis que le coût de la construction sera augmenté par la réalisation de fondations spéciales descendant s'ancrer de part et d'autre du

conformes aux spécifications au vu desquelles le mur Chapsol avait été calculé, non triés et qu'ils avaient été mis en oeuvre par l'entreprise Barbari qui en était chargée de façon non conforme aux règles

X... à payer à la commune de [...] la somme de 10 484,96 € HT, au titre des travaux, sans répondre aux conclusions par lesquelles il justifiait de la réalisation de certains travaux, non facturés, en lieu

prévu par l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur qui s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Constructions métalliques de l'Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société