MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Q....

selon l'arrêt attaqué, que la société ITI ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Adventure Land, cette dernière et sa filiale, la société LJ Maille, l'ont assignée en paiement

[R] de rompre à son profit l'égalité du partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.

de faire part de sa décision en retournant le formulaire joint pour le 12 janvier 2001 ; que M. X... n'a jamais retourné ce formulaire ; Que le 30 novembre 2001, M. X...

administratives nécessaires à la réalisation du complexe G... golf et que les recours contentieux formés par la [...] ont été définitivement rejetés ; que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2002) rendu sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2000 n° 98-43.811, d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement

et informatique et de librairie ; qu'il était en dernier lieu chef de projet prospectif, coefficient 360, statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123

X..., son employeur, en paiement de dommages-et-intérêts ; Attendu que M. A..., la société Sport Quatre et la société A...

Z... a été engagé par la société ONCG Debts Collectors en qualité de responsable du recrutement statut employé ; qu'à la suite de sa démission, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Ce contrat était passé pour une durée incompressible de deux années, conformément à la charte du football professionnel venant à échéance le 30 juin 2011.

cessionnaire) ; que le débiteur cédé, à qui ces cessions ont été notifiées, n'a pas payé les créances à leur échéance ; que le cédant a été mis en redressement judiciaire ; que le cessionnaire a assigné en paiement

Selon ce texte, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. 5.

de règlements effectués par chèques dès lors qu'il y aurait eu là la conséquence d'une activité privilégiant la pâtisserie plutôt que la boulangerie, sans rechercher en quoi des livraisons de lots de pains

X..., l'a assigné en remboursement de son emprunt et en paiement de sa dette de caution; qu'il a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-29 nouveau

démission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / l'employeur faisait valoir que le salarié avait quitté l'entreprise le jour

"pool", sans rechercher pour chacun des soldes dégagés s'il ne résultait pas de dettes contractées antérieurement à la date des nantissements litigieux, la cour d'appel a manifestement privé sa décision

Sur les retards de paiements.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.