régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

suivie contre elles pour complicité d'escroquerie, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2006,

qui accorde au juge d'instruction le pouvoir de procéder "à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" (article 81) et l'autorise pareillement à "procéder aux actes

Faits et procédure 1.

fiscales, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal rédigé le 20 mars 1995,

du Code de procédure pénale fait, à peine de nullité, interdiction au juge d'instruction de participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en cette qualité ; "alors, d'autre part, que

est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable ; que si la procédure de prise de corps est supprimée depuis le 1er

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2020), M.

Il en résulte que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été

de procédure ; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne

sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents : M

toute la procédure subséquente aurait dû constater que l'action publique se trouvait prescrite faute d'acte régulier d'instruction ou de poursuite depuis le 21 janvier 1991 " ; Attendu que la prescription

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'arrestation de Pierre X. et les actes de procédure subséquents; "aux motifs que

pénale, d'une éventuelle nullité des actes pouvant constituer une infraction, doit se prononcer sur le caractère légal ou illégal des actes incriminés afin de permettre - ou au contraire de bloquer

Il y a lieu de donner acte à la SCI Elifamily du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Palvord financing. Faits et procédure 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, constaté que la procédure est régulière et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2019), M. et Mme W... ont procédé à plusieurs investissements locatifs par l'intermédiaire de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2018), Mme D...