Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en omission de statuer de la société European Homes ; AUX MOTIFS QUE «l'article 463 du code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a

X..., ce dernier a présenté une requête en omission de statuer sur la propriété d'une seconde pièce portant le numéro 126 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette

de ce texte que la requête à fin de réparation d'une omission de statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ;

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

de statuer qui est sans objet » ; ALORS QUE le juge est tenu de réparer son omission de statuer lorsqu'en dépit de la formule générale du dispositif, il résulte des motifs de l'arrêt qu'il n'a pas

attaqué et les productions, que Pôle emploi a saisi le 7 août 2017 la cour d'appel d'une requête en omission de statuer afin de compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 7 avril 2017 dans un litige

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande au titre des frais de confortement d'un talus ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué

Abdellatif du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593

, pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait clairement des termes clairs et précis

de statuer et de confirmer le jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « sur l'omission de statuer alléguée, la société Buildinvest Sa invoque les termes de l'article 463 du code de procédure

en première instance sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau et de réparer les omissions éventuelles de statuer ; en l'espèce, l'acte de saisine du tribunal

au vu des conclusions de première instance, avait omis d'y répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Bérard PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

15 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et fondée la requête en omission de statuer présentée par la société Satisfy et, complétant le dispositif de l'arrêt rendu le 3 décembre 2019,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de munitions de première catégorie et association de malfaiteurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de mise à disposition des travailleurs de moyens de protection individuelle et de vérification de leur utilisation effective, et d'omission du respect des mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté

donc d'une omission de statuer et non d'une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée ; que l'article 593 du code de procédure pénale concerne la nullité des arrêts dans lesquels il a été omis ou