Riad" ; que sur la page 2 de cette ordonnance de "soit-communiqué", le représentant du ministère public requerrait alors le même jour que "les susnommés soient mis en examen des chefs d'infractions

de la violation des articles 197, 206, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 septembre 1994 joignant les pourvois et ordonnant leur examen immédiat par application des articles 570 et 571 du Code de procédure

la Cour, et que cette double mise en cause présente un caractère de cohérence convaincante quant à la culpabilité de ce prévenu ; que le tribunal a, à tort, refusé d'admettre comme établies, les simples

C..., président du conseil d'administration de l'OPT au moment des faits, a été mis en examen des chefs d'atteinte à la la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 décembre 2018, qui, dans l'information judiciaire suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, a confirmé l'ordonnance

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

D... a été licenciée par lettre recommandée en date du 20 mai 2011 aux motifs, en substance de : « Refus de travailler au sein la société Suitcase, refus de reconnaître comme votre employeur, .../... refus

A..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte notamment du chef d'abus de faiblesse, a été placé sous mandat de dépôt le 21 juin 2016 ; que, par ordonnance du 10 février 2017, le juge des

la contrevaleur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient

d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 janvier 2016, autorisant les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.

d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 janvier 2016, autorisant les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.

B... a été mis en examen le 12 septembre 2015 et placé en détention provisoire ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté ordonnée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2016

de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents : M.

et de la détention est inopérant, qu'il convient de rappeler que les 29 pièces transmises au juge des libertés et de la détention n'ont pas vocation à établir la culpabilité de M.