dans le cadre de congés de mobilité ; que contestant la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités

de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois.

X... et Mme Y..., représentants du personnel dont le licenciement avait été autorisé par l'administration du travail, au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen :

d'une demande tendant à la constatation de la validité de son contrat de travail et à la condamnation de Pôle emploi venu aux droits de l'Assedic du Languedoc à lui verser l'allocation d'assurance chômage

X..., aucun élément permettant de remettre en cause (les) évaluations (retenues par l'arrêt du 16 mai 2013) », qu'elle fait « siens les motifs retenus et exposés par l'arrêt du 16 mai 2013, auxquels il

[O] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ne font l'objet d'aucune critique de la part de l'employeur ;

de chômage de 1.330 € par mois, l'autre d'un salaire mensuel de 1.853 € par mois, les charges déclarées ayant été limitées à un loyer mensuel de 940 € TTC; qu'elles ont en outre prévu de prélever à elles

dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix sur une liste dressée par l'autorité

en général, mais également des insultes et vexations subies par Madame X... personnellement ; qu'en retenant uniquement que Monsieur A... faisait état d'humiliations subies par le personnel, la cour d'appel

qu'engagée le 2 mars 1987 par la société Trois Suisses, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 26 août 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 26.

à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à concurrence de six mois, alors, selon le moyen : 1°/

Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. 13.

X..., a été conclu intuitu personae de la personne morale et non de son dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat partenaire mentionnait le caractère

chômage partiel et d'autre part, que les mesures d'externalisation n'avaient pu viser que MM.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48.250 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.825 € bruts à titre de congés payés sur préavis, et 62.725 € nets à titre d'indemnité légale

de combinaison de ces éléments : conception, synthèse, coordination ou gestion ; que le salarié occupant un emploi de niveau V a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel

de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

la mise en place d'un dispositif de départs volontaires" ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du site de Ploufragan ont approuvé, les 1er et 2 octobre 2008, l'accord permettant

contrats, d'avoir annulé lesdits contrats et de l'avoir condamnée à restituer à chacun d'eux diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d'intégration et à verser à chacun d'eux une indemnité