judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond

novembre 1974, a été licencié le 25 septembre 1989 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que pour décider que l'AGS serait à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond

l'URSSAF a notifié à la société quatre murs union papier, qui avait confié à un gérant, assisté de sa femme, la gestion du magasin de Sarreguemines, un rappel de cotisations calculé sur la base de rémunérations

décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la fraction des sommes versées par la société pour le financement du régime complémentaire de retraite ainsi créé excédant les 85 % du plafond

Attendu que l'expert a relevé la vétusté de l'installation électrique, des murs où se trouvaient des fissures apparentes, de la toiture entraînant des désordres sur les plafonds, du ballon d'eau chaude

d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 12 juillet 2002 avec mise en place d'un dispositif de modulation qui, conformément à la législation alors en vigueur, prévoyait un plafond

sous couvert du nom de son associé des avantages particuliers», avait «utilisé à cette fin le code informatique attribué à son prédécesseur», «avait consenti à la société dont il était le gérant un plafond

imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui n'excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié

, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye.

en contrepartie de l'activité et qu'est employeur l'organisateur de 1a manifestation qui verse ainsi in fine une rémunération à chacune des personnes qui travaillent pour son compte ; Que tel était bien

Les jours dépassant le plafond annuel des 215 jours doivent être récupérés durant les 3 premiers mois de l'année suivante, au titre de laquelle le plafond est réduit d'autant. » ; que certes la convention

et que la partie variable de la rémunération de M.

Y..., engagés les 8 avril 2003 et 7 février 2006 en qualité de kinésithérapeutes par le centre, ont perçu une rémunération correspondant à la grille salariale fixée par l'accord d'entreprise du 22 novembre

que : ' (...) par ailleurs, le chef des ventes percevra une part variable de rémunération définie dans le cadre d 'un plan de rémunération ; les conditions de rémunération attachées au plan de rémunération

le salarié a manifesté une résistance constante à toutes les propositions qui lui ont été faites, notamment d'un changement de poste qui lui aurait permis, à conditions de travail identiques et rémunération

du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein de Mme X..., en relevant qu'il ressortait des bulletins de paie de la salariée que le plafond

temps de travail et des procédures à appliquer, et nonobstant l'absence de contestation élevée par le salarié à réception de ses bulletins de paie, qui ne vaut pas acceptation des éléments de rémunération

; Aux motifs qu'« attendu que selon l'article 33 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, applicable en l'espèce, l'aide, destinée à compenser la baisse de rémunération

revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ( ) » ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 532-7 du même code, « La rémunération

Elle est plafonnée à 10 mois.