communication ; que dès lors, en déclarant son incompétence sur le fondement d'une lettre adressée par l'avocat au greffe du tribunal, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point

que les manquements précontractuels ne sont pas couverts par la prescription, alors : « 1°/ que lorsqu'un franchisé invoque un dol à l'origine d'une erreur sur la rentabilité de sa franchise, le point

L'article L.411-35 dans sa version d'octobre 2014, stipule que : ''Lorsqu'un des co-preneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le co-preneur qui continue à exploiter dispose de

d'ingérence, ne peut lui être imputé ; "alors, d'une part, que les délibérations de l'Assemblée territoriale ne sont exécutoires que du jour de leur publication au Journal officiel ; que la cessation

l'employeur lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté au comité social et économique ; qu'un collège demeure représenté au comité social et économique lorsque les membres de ce collège ayant cessé

estime faire l'objet d'une discrimination de la part de son employeur, doit saisir la juridiction compétente pour faire constater la réalité de cette discrimination et, le cas échéant, pour la faire cesser

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE SOUMIS A L'AUDIOMETRIE DE CONTROLE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN DEVANT PRENDRE EFFET AU JOUR OU IL VIENDRAIT A CESSER

mois-là inclus cette somme de 1.910 euros bruts lui a été versée, et non pas seulement jusqu'au mois de septembre comme il a été prétendu par les parties; que l'employeur prétend que ce versement a cessé

adressé des injonctions à Monsieur et Madame W... assorties d'astreintes, puis prescrit une expertise avant dire droit sur les demandes de relatives aux clôtures et aux barrières ; AUX MOTIFS QUE « la cessation

La société Suez fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser le rejet d'effluents outrepassant les prescriptions fixées par le récépissé de déclaration du 27 juin 2008, à compter du 1er octobre 2018

X... ne remplissait pas les conditions posées par cette disposition à la cessation totale d'activité et en refusant d'ordonner le versement de la pension corrélative, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité

portée à la connaissance du salarié antérieurement au dessaisissement du premier juge saisi au fond, la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à constater l'existence d'une contestation sérieuse sur ce point

pièces de la procédure et des débats d'audience : - que Jean-Jacques X... était inscrit à la chambre des métiers du Gers en qualité d'artisan peintre depuis 1976 ; - qu'il a fait une déclaration de cessation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée

avait été communiqué aux représentants de la demanderesse à l'époque des prises de participation de cette société dans Dafra et Renaulac ; que la demanderesse ne maintient d'ailleurs pas sa thèse sur ce point

contractuelle contraire, la liberté de concurrencer, à l'issue de son préavis, son ancien employeur, impliquant la faculté d'obtenir un transfert de clientèle, le juge des référés peut seulement faire cesser

17 juin 2003, date de licenciement du salarié, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait pendant cette période fourni aucun travail et ne pouvait se tenir à la disposition de son employeur ayant cessé

CAISSE NANTIS OU DEPOSES JUSQU'AU 30 JUIN 1973, EPOQUE A LAQUELLE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES A ATTEINT LA VALEUR DE CES BONS, QUE LA SOCIETE GENERALE, REFUSANT DE S'ENGAGER AU-DELA DE SES PROMESSES, A CESSE