de la République ou que le procureur de la République autorise spécifiquement et préalablement l'officier de police judiciaire à avoir recours à une personne qualifiée ; " que si l'article 60 prévoit

octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

de la République de Cayenne, puis par la transmission de l'enquête à ce dernier par le procureur de la République près le tribunal de Fort-de-France, puis par le relais pris par le procureur de Cayenne

de la République de Lyon contre X...

[Y] à l'encontre de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour la faute commise dans l'exécution d'un marché de travaux publics sur la commune de Valence ; "aux motifs que les investigations poursuivies

D..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de la République, les personnes (...) dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas" à leur convocation ; qu'en l'espèce, un ordre de comparaître a été délivré le 9 juillet 2015 par le procureur de

jugement qu'il confirme que, le 13 septembre 2001, Michelle X..., qui distribuait des tracts devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été conduite au commissariat central de cette ville ; que le procureur

[L] a été poursuivi pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 5.

[J] et [B], poursuivis du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour avoir omis de requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ont été relaxés ; que le procureur

[K] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment du chef de menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une avocate. 3.

de la République, l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur

de la République ou d'un de ses substituts mais seulement à une personne du secrétariat-greffe qui s'est déclarée, sans qu'une preuve contraire soit apportée, habilitée à recevoir lesdits actes ; que

que l'action publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement ; qu'en l'espèce, il n'existe au dossier aucun élément démontrant que le procureur de la République ait représenté

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Le procureur

de la République ; "alors que tout retard dans l'information donnée au procureur du placement en garde à vue d'un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief

[E] [F] a été poursuivi pour dénonciation calomnieuse au préjudice de M. [P] [D], entre les 12 et 14 novembre 2018, alors qu'ils étaient élèves de [1] ([1]) de [Localité 2]. 3.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et harcèlement, M.

à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de la République malienne, dont l'immunité est respectée ; que les interceptions critiquées ont porté sur des

[B] [D], alors procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a organisé une conférence de presse pour rendre compte de l'évolution de la procédure, l'affaire connaissant