rupture ne lui était pas imputable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1240 FS-D Pourvoi n° B 15-24.211

_________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10543 F-D Pourvoi

Y... exprimer des propos à caractère raciste" (Mme C...), "je déclare avoir été témoin de propos discriminatoires sur la personne de Mlle X... (...)

rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° Z 16-12.575

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10488 F Pourvoi

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Q 15-15.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11177 F Pourvoi n° Z 16-18.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10190 F Pourvoi

[H] et [R] ont présenté une lettre de revendication […], j'ai demandé à pouvoir la voir ou la lire M.

[P] et [K] ont présenté une lettre de revendication […], j'ai demandé à pouvoir la voir ou la lire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] une indemnité de 3.500 €, supposée réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de la mise en place, par l'employeur, de primes de remplacement jugées discriminatoires par la cour ; qu'en statuant

de divorce est passé en force de chose jugée, est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité, en ce qu'il entraîne un traitement fiscalement discriminatoire entre les justiciables-créanciers d'une