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3 180 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO02301

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10444

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Y], même tacite, de prendre du carburant de la cuve de gasoil pour un usage personnel (cf. attestation M. [S]) ; que l'attestation du témoin M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10361

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N'est pas du harcèlement moral l'exercice légitime par l'employeur de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

d'initiative, de direction et de contrôle inhérents à la qualité de dirigeant de société ; que, pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° N 18-13.952 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01324

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il est donné acte à la société CVT GCS du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Airbus. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

6079a85b9ba5988459c4ce02

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 1990, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

éposé plainte pour vol, faux et usage de fauxc/Stéphane Z

613726a5cd58014677427587

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Jean-Marc, - LA SOCIETE FRET EXPRESS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour travail dissimulé, obstacle au contrôle des conditions

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2689

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle Z..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 24 mai 1991, qui, dans la procédure suiviec/Claude A

61372546cd5801467741c65e

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Sophiane, parties civiles, 2°) la MUTUELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS de FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 mai 1991, qui, dans la

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87fa

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00530

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246af

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00573

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Dans les contrats d'enseigne, les membres de l'ACD Lec sont tenus de respecter les obligations prévues par la charte du mouvement G... et par les directives déclinant la politique d'enseigne élaborée par

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d587

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10843

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'emploi de cadre se caractérise par la capacité du titulaire à définir un programme de travail conforme aux intérêts de l'entreprise et aux directives générales qui sont définies par la direction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00176

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° F 17-26.408

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CC

comm

613721e9cd580146773f8ae4

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

judiciaire contre le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, ne peut s'appliquer en cas d'abstention du dirigeant ; que dès lors,

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CC

civ2

6137209bcd580146773ec4e7

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE ETANT LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS

Source officielle

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