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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2006:SO02301
18 octobre 2006
code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10444
26 avril 2017
[Y], même tacite, de prendre du carburant de la cuve de gasoil pour un usage personnel (cf. attestation M. [S]) ; que l'attestation du témoin M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10361
25 mars 2020
N'est pas du harcèlement moral l'exercice légitime par l'employeur de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
d'initiative, de direction et de contrôle inhérents à la qualité de dirigeant de société ; que, pour déclarer M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387
4 décembre 2024
[X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100178
13 février 2019
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° N 18-13.952 R É P U B L I Q U E F R
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01324
24 novembre 2021
Il est donné acte à la société CVT GCS du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Airbus. Faits et procédure 2.
édure suiviec/Guy X
6079a85b9ba5988459c4ce02
19 mars 1991
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 1990, qui, dans la procédure
éposé plainte pour vol, faux et usage de fauxc/Stéphane Z
613726a5cd58014677427587
30 mai 2007
Jean-Marc, - LA SOCIETE FRET EXPRESS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour travail dissimulé, obstacle au contrôle des conditions
61372145cd580146773f2689
3 avril 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle Z..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9
ème chambre, du 24 mai 1991, qui, dans la procédure suiviec/Claude A
61372546cd5801467741c65e
14 octobre 1992
Sophiane, parties civiles, 2°) la MUTUELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS de FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 mai 1991, qui, dans la
613721e4cd580146773f87fa
21 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00530
18 mars 2016
de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de
6137264acd580146774246af
18 juin 2003
de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00573
3 avril 2019
Dans les contrats d'enseigne, les membres de l'ACD Lec sont tenus de respecter les obligations prévues par la charte du mouvement G... et par les directives déclinant la politique d'enseigne élaborée par
6079a8759ba5988459c4d587
20 juin 2000
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10843
4 septembre 2019
L'emploi de cadre se caractérise par la capacité du titulaire à définir un programme de travail conforme aux intérêts de l'entreprise et aux directives générales qui sont définies par la direction.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00176
6 février 2019
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° F 17-26.408
comm
613721e9cd580146773f8ae4
19 octobre 1993
judiciaire contre le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, ne peut s'appliquer en cas d'abstention du dirigeant ; que dès lors,
civ2
6137209bcd580146773ec4e7
21 janvier 1982
DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE ETANT LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS
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