familiale ; qu'il n'est justifié en conséquence d'aucun préjudice indemnisable à ce titre, distinct de celui compensé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (arrêt attaqué

somme de 250 euros par mois à compter du 1er octobre 2012 jusqu'à restitution du prix de vente à titre d'indemnité locative, alors, selon le moyen : 1°/ que les restitutions ne constituent pas un préjudice

effectivement retournées par les clients, - que par contre la moins-value subie sur la revente des marchandises retournées et retraitées à un prix inférieur à leur prix de vente initial ne constitue pas un préjudice

par un huissier de justice et un tableau récapitulatif dactylographié qui mentionne des sommes différentes, aucune d'entre elles n'étant étayée par une quelconque pièce ; qu'aussi, sur ce poste, le préjudice

prix de vente qui s'élevait à 91 470 euros, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur se trouve tenu à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice

Y..., les restitutions ne constituant pas un préjudice indemnisable, seule la commission d'ouverture de prêt d'un montant de 600 € peut être retenue au titre du préjudice matériel ; M.

articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice

; en l'espèce, il sera ordonné une expertise afin de recueillir les éléments permettant de chiffrer les préjudices indemnisables devant la juridiction de sécurité sociale, selon la mission qui sera précisée

certain ; que si la perte de chance, entendue de la disparition d'une éventualité favorable, peut constituer un préjudice indemnisable, encore faut-il que la chance, dont la perte est invoquée, ait été

26.500 € doit être déduite du montant de la condamnation de la société Endel envers la société SNEF, AUX MOTIFS QUE la prestation due à la société Endel pour sa recherche de fuite faisait partie du préjudice

pour condamner la société AGL à payer à la société DBT une indemnité de 352 000 euros en réparation des pertes de clientèle résultant du non-développement de la prospection, l'arrêt retient que le préjudice

D... avait accepté l'offre faite par le FIVA au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux s'élevant à un total de 136.500 € se décomposant comme suit : -Préjudice moral: -Préjudice physique: -Préjudice

Localité 3], l'établissement de périmètres de protection du puits des Meris, il y a lieu : - à titre liminaire, de rappeler que les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle constituent un préjudice

pour une part, Pny Eu développe une argumentation qui tient plus à la motivation de la révocation qui n'a pas à être justifiée mais qui en soit ne démontre pas nécessairement une faute causant un préjudice

subi par la société ISF du fait de la rupture de la ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, considéré que ce préjudice n'était susceptible d'entraîner une indemnisation que dans la mesure où

associés, pu percevoir sa part de prix à l' époque ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée à la seconde branche, a pu retenir, que le seul préjudice

admis la possibilité d'un surcoût admissible de 10 % (arrêt p. 6 § 2) ; que ce surcoût ne peut donc en toute hypothèse résulter d'une faute du maître d'oeuvre ; qu'en l'incluant néanmoins dans le préjudice

[I] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Hedios à la somme de 19 140 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel s'agissant de la souscription

rechercher le régime indemnitaire applicable, l'assureur ne contestant pas sa garantie, qu'il était donc exclusivement question de se mettre d'accord sur une indemnisation et que la détermination du préjudice

des condamnations consécutives à cette annulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d'un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice