son renouvellement ; qu'il présente de sérieuses garanties de représentation ; qu'il sollicite dans ces conditions sa mise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire ; que cependant il s'agit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 21e jour suivant la notification du jugement ; alors, selon le moyen, que l'article R. 143-2 du Code du travail prohibe uniquement la mention, sur les bulletins de salaire, de l'activité de représentation

en raison de la participation indirecte du syndic à la construction, obtenu, par ordonnance sur requête du 23 juillet 1990, la désignation d'un mandataire ad hoc, la société Servimo Coprimo, pour représenter

L..., ni présent ni représenté à l'audience du 4 mai 2016, y avait été régulièrement convoqué, de sorte que le jugement rendu en dernier ressort qui était réputé contradictoire n'était pas susceptible

s'agissant de punchs, boissons alcoolisées constituées par un mélange de rhum, d'agrumes de vanille, produit relevant de la classe 33 visé par l'enregistrement de la marque ; Considérant que les signes en présence

délégué syndical du SNRT-CGT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence présentée

Inessens, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Architectes studio, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - Electricité de France, Gaz de France, dont le siège est ... (8ème), LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents

Francis X..., demeurant : 14190 Ouilly-Le-Tesson, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR,

du 12 mars 2013 ; enfin, la présence des tiers n'est pas obligatoire si la licitation a lieu dans le cadre d'opérations de partage et si tous les indivisaires sont présents ou représentés, ce qui était

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-11, 433-2 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

en justice de Bekkouche et que sa détention s'impose non seulement pour préserver l'ordre public du trouble important et encore persistant causé par ces faits, mais également, eu égard à la peine encourue

arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

à l'audience, en méconnaissance du droit de ce dernier à une défense et à être représenté" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Akram X... et Me Bellanger, son avocat, ont été avisés

Z..., Les Cabassols, 13770 Venelles, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC des

la violation des articles 460, 591, 592 du Code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public était représenté

motifs qu'Adel X... a été cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel, soit le ..., adresse au surplus vérifiée comme étant exacte par l'huissier qui a délivré la citation ; qu'il ne s'est pas présenté