l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ont décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse salariale ; que depuis 1980 la masse salariale prise

Tarak X... à lui payer cette somme, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir

prime variable dans son montant et déterminée sans référence à un critère fixe et précis ; qu'en l'espèce, après avoir analysé les pièces versées au débat par la société [Q] [R] sur la prime

corruption de mineur, atteinte sexuelle aggravée, captation en vue de sa diffusion d'image à caractère pornographique de mineur, utilisation de document ou enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée

au calcul de cette « prime » les sommes perçues en application d'un accord de participation ou d'intéressement, peu important qu'elles n'aient pas la nature de salaire, il ne saurait être tenu compte

de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 4 septembre 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

convenu que « les prix convenus pour la réalisation du programme de construction décrit aux articles II et III ci-dessus fixé à : 15 000 000 euros hors taxes (Quinze millions d'euros hors taxes).

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le 12 juin 2015, l'acquéreur a assigné en responsabilité la société de notaires, le vendeur ne lui ayant pas intégralement restitué le prix de vente de l'immeuble. 6.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

litigieuse n'avait pas vocation à s'appliquer à un agent recruté dans le cadre d'un contrat de droit privé et percevant une rémunération définie, non par référence à un indice de traitement

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

à occuper une partie du domaine public est une décision relative à l'organisation du service qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la commune de Samoëns fait

de fin d'année ; que les salariés de la société Peugeot bénéficiaient, au titre d'un usage, d'une prime de 13e mois ; que la base de calcul était la moyenne des salaires et primes perçus pendant la période

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.