raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Henri A..., pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Ledit décret du 7 septembre 2012 a aménagé une nouvelle procédure de recouvrement d'indu prévoyant désormais une contestation de la notification auprès de la commission de recours amiable, laquelle notification

tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable

du fait que le divorce n'existait pas et que cette revendication a paralysé l'action de l'appelante, qui n'était plus libre de vendre amiablement et de régler les créanciers avec le produit de la vente

Y... a vendu sa maison d'habitation avant le jugement d'ouverture de sa procédure collective, que le prix en a été recueilli par Mme X..., son liquidateur judiciaire, et que, durant le cours de la procédure

autonome engagée par le créancier saisissant ; qu'en tout état de cause il est de jurisprudence constante qu'en figurant au règlement amiable ouvert sur le prix d'adjudication d'un immeuble sans élever

demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un litige existant, le salarié ne peut renoncer pour l'avenir aux règles

Faits et procédure 1.

X... a cessé son activité le 31 juillet 2009 et qu'il a été procédé à sa radiation le 30 septembre 2009 ; que par l'effet de la règle précédemment rappelée, toute régularisation était exclue à compter

QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR; QUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, TITULAIRE DE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SUR UN PROCEDE DE FABRICATION D'ENGRAIS, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE INTEREKO, APRES

civile, a été couverte le 5 novembre 2008, date de la quittance de règlement définitif, en cours de procédure devant le tribunal de commerce, et avant que le tribunal ne statue ; Que l'article 126

de saisie immobilière, les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit local dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux textes constituant celui-ci ; que l'article R. 321-3 du code des procédures

Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles

B... , en qualité de liquidateur amiable, domicilié [...] , pour M. U... E...

emportant libre fixation des indemnités prévues, qu'il est fait référence dans l'accord aux "règles actuellement en vigueur" formulation qui n'exclut pas une éventuelle révision de leur mode de calcul

résulte que la société Sek Holding a recherché, conformément au préalable de règlement amiable et obligatoire contractuellement prévu, une solution amiable au différend survenu entre les parties, et que

La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée

La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée

2002 ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de la procédure que le procès-verbal de règlement amiable du 4 juin 1992 ait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a