d'associé, la communauté ne détenant que la valeur patrimoniale des parts ; qu'en revanche, si les deux époux acquièrent ensemble des parts sociales, ils ont l'un et l'autre la qualité d'associé, les

notaire, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) et la Würtembergische Hypothekenbank ont prêté à la SCI la contre-valeur de 1 175 00 DM chacun ; que des hypothèques ont été inscrites

était retenue, la garantie de son assureur lui serait acquise, l'arrêt a retenu que le pourvoi ne critiquait pas ce qui avait été jugé concernant la mise hors de cause de la société Saint Paul en sa qualité

Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M].

B... ; qu'il ajoute que la SCI, agissant en qualité de professionnel, a commis des fautes en n'ayant pas fait inscrire le nantissement des parts sociales dont elle bénéficiait et en ne s'étant pas préoccupée

, une saisie conservatoire sur des parts sociales détenues dans le capital de plusieurs sociétés par les associés majoritaires et à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant

dernière hypothèse, le critère n'est pas, contrairement à ce que soutient Madame Jocelyne X..., celui de l'urgence mais de l'obligation non sérieusement contestable ; que la situation des parties s'inscrit

bail à la société civile immobilière des Neiges laquelle a loué le local à Mme Y... suivant bail commercial du 30 septembre 1993 avant d'être mise en liquidation judiciaire le 18 février 1994, que la créance

Z..., associé et gérant de cette société, coemprunteur, un prêt destiné pour partie à financer l'acquisition du droit au bail d'un immeuble; que, pour garantie de sa créance, la banque a fait inscrire

2003 par laquelle ils ont notamment fixé la valeur de l'immeuble indivis à 343 688 euros, attribué ce bien à M.

Le décès du débiteur n'a pas pour effet d'éteindre ce droit du créancier, puisque la succession au passif de laquelle la dette est inscrite, comprend à l'actif, les droits du de cujus dans l'indivision

[T], copropriétaire, en payement d'un arriéré des charges de copropriété dues depuis le quatrième trimestre 2010 inclus ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le

Y..., en qualité de représentant des créanciers, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCR et MM.

Elle sera seule tenue à ce titre, le liquidateur de la société CIIF étant fondé à solliciter la restitution de l'immeuble dont la vente est résolue.

Pour financer l'acquisition d'un immeuble, la SCI a souscrit un prêt prévoyant les garanties suivantes au bénéfice du prêteur : - le privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble objet du crédit à hauteur

S... a été inscrit en qualité d'aide familial sur l'exploitation de son beau-père du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1980.

A..., en qualité de mandataire ad hoc de M.

[E], qui est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nîmes depuis le 1er janvier 2015 au titre d'une activité de location meublée professionnelle, et son épouse, ont exclu de l'assiette

Gérard X... une créance de salaire différé ; AUX MOTIFS propres QU'« il résulte de l'attestation délivrée par la MSA du LOIR-ET-CHER le 3 novembre 2004 que Gérard X... a été inscrit à cette caisse,

Philippe J..., agissant en qualité d'héritier de son père Pierre J..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), tous pris en leur qualité d'héritiers de leur mère, Mme veuve J... née C..., en cassation