de la somme susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'en énonçant que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa dernière branche, et sur le second moyen, pris en ses deux premières branche 4.

X..., en paiement de quarante-deux échéances de loyers et d'intérêts de retard fondée sur un contrat de location d'un matériel de "super boucher", acquis par elle mais directement livré par le fournisseur

-Y..., prise en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil et 455 du code de procédure civile

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

et relatives aux « accessoires au logement de fonction »" sont barrées ; que contrairement à la mention pré-remplie indiquant la prise en charge par l'employeur des dépenses d'électricité en l'absence

la prise de possession à la réception ; qu'elle n'interdit cependant pas le constat de l'existence d'une réception tacite, dès lors qu'elle résulte, sans équivoque, de la volonté dit maître de l'ouvrage

; que le transfert de propriété ne sera effectif qu'après complet paiement du prix ; qu'en conséquence jusqu'au paiement intégral du prix, le matériel demeure propriété de la SAS Thermatis

intégral donnée par Mme Y..., représentante des créanciers, la caisse a donné mainlevée de son hypothèque le 1er février 2005 avant d'assigner Mme Y..., es qualités, en paiement du reliquat de sa créance

et définitive ; que la société emprunteuse ayant cessé ses remboursements, la société Loxxia crédit a assigné les époux X... et Mme Emma X..., en invoquant leur qualité de cautions solidaires, en paiement

X... affirme qu'il n'a pas voulu ainsi nuire aux employés et il produit des bulletins de paie justifiant qu'il s'est acquitté du paiement d'heures supplémentaires ; que si ces documents montrent effectivement

Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit », quand il résultait de cette attestation de paiement total du prêt l'extinction de la dette par l'effet d'une remise contractuelle

Cette proposition est à parfaire en fonction de vos observations..." ; Que rapport établi par les avocats comporte 35 pages ; qu'au chapitre "Prise de connaissance des opérations d'acquisition" figure

[A] du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes présentées au titre de la privation des primes d'objectifs ; considérant que, sur ce point, M.

Une prime sur objectif trimestriel et une prime sur objectif annuel étaient également prévues.

Sur la garantie légale de paiement : Aux termes de l'article 1799-1 du Code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3 de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur

d'épandage des eaux pluviales et a subi des désordres consécutifs à une coulée de boue provoquée par un orage ; que la société Baconnier bâtiment a assigné, après expertise, le maître d'ouvrage en paiement

d'un quart du prix d'acquisition alors que, dûment avertie, elle aurait demandé que ces travaux soient réalisés avant la cession ou que le prix soit réduit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder