Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

au sens du droit du travail et plus précisément, de rémunération variable.

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du paiement du 14 juillet 2004 qu'ils estimaient leur être dû en application de l'article 8 de l'accord d'entreprise de réduction

Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations" ; que, si l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA n'est

applicable au litige ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa

alors, selon le moyen, que, selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction

la compétitivité de l'hôtel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en déclarant que la baisse des rémunérations

2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application

cette contrepartie, ce dernier s'expose au paiement de dommages et intérêts ; qu'enfin, la part prise sur l'horaire de travail pour se rendre au lieu de mission ne doit entraîner aucune réduction

et minières (BRGM) a décidé de leur rembourser les montants de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevés sur leurs rémunérations

d'un horaire d'équivalence dès lors que la convention collective applicable à l'entreprise le permet; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'article 20 de la convention collective, dans sa rédaction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction

X... par diminution de ses unités de valeur, une telle diminution entraînant automatiquement une diminution de la rémunération de M.

intégrant dans l'assiette de calcul de la réduction A... l'ensemble des heures rémunérées « s'applique à tous les temps rémunérées au sens de l'article L.241-15, y compris les primes forfaitaires ou les

octobre 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que la modification de la rémunération

fixe était une rémunération « forfaitaire », et renvoyant à un avenant ultérieur l'établissement d'une rémunération variable, ce contrat ne contenait un accord des parties que sur une rémunération

Aux termes du second, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies Enoncé du moyen 6.

de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, complétée par une réduction des jours travaillés dans l'année selon trois sortes de modalités de gestion des horaires à modalités standard (chapitre 2,

septembre 2017 ; 2°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, par référence aux « pièces et explications fournies », sans préciser sur quel élément elle se fondait pour retenir une rémunération