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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10046
5 février 2020
préjudice personnel et distinct de celui de l'ensemble des autres créanciers, ne peut occulter le fait que le préjudice allégué ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement et la reconstitution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310099
27 février 2020
stipulé le versement d'une rente viagère annuelle de 3600,00 € à Mme F..., alors âgée de 82 ans; qu'ainsi que le font justement observer tant cette dernière que la commune de Petit Noir, pour que la reconstitution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101327
13 novembre 2014
cinquante-neuf ans ; que la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les conclusions du rapport d'expertise auxquelles se référaient les écritures de la clinique, qu'une reconstitution
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00719
2 avril 2014
pour le complément dit "poste", la salariée demande paiement de la somme principale de 2 717,60 euros au titre d'un avantage dit "Poste" ; que cette demande étant liée à la prise en compte de la reconstitution
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01677
30 septembre 2014
Après reconstitution des périodes durant lesquelles l'augmentation triennale avait été anticipée, Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC a, de manière exacte, calculé que l'augmentation de salaire
ECLI:FR:CCASS:2012:C100810
4 juillet 2012
qu'en effet la naissance déclarée tardivement, plus de quinze jours après l'accouchement, aurait dû faire l'objet d'un jugement supplétif ou en cas de destruction des registres d'une procédure à reconstitution
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00813
29 septembre 2009
Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré justifiée la méthode de reconstitution de la valeur vénale de l'ensemble immobilier adoptée par l'administration fiscale et jugé que les redressements
civ2
ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201187
17 juin 2010
quittances subrogatives, signées de Monsieur A..., représentant les éditions IEPS pour un montant total de :-60. 979, 61 € au titre de la garantie dégâts des eaux,-4. 432 € au titre de la garantie reconstitution
ECLI:FR:CCASS:2009:C300244
17 février 2009
titre de propriété de Madame X..., il s'est efforcé de reconstituer au mieux l'étendue respective des terrains à l'origine en vue de la comparer à la surface mentionnée sur les titres ; que cette reconstitution
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05632
18 novembre 2015
en cas d'assignation à résidence sans possibilité de sortie, pourrait se réaliser par la venue de mis en cause chez le mis en examen ; que les investigations restant à effectuer, notamment, la reconstitution
61372590cd5801467741ed0d
14 décembre 1992
relaxé le prévenu du chef de fraude fiscale ; "au motif que l'administration des Impôts avait, à tort, rejeté la comptabilité de l'entreprise dont il était le gérant pour procéder ensuite à la reconstitution
613720cfcd580146773ee91b
23 novembre 1988
l'ensemble des réseaux aussi bien extérieurs que ceux intégrés à la construction, mais constate lui-même que la généralisation du sinistre a été provoquée par des agressions extérieures et le défaut de reconstitution
ECLI:FR:CCASS:2022:C110347
11 mai 2022
antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l'avocat, les juges du fond doivent rechercher, par une reconstitution
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00595
12 octobre 2022
[V] dans la mesure où il précise que " la baisse des fonds propres à un niveau inférieur à la moitié du capital de la société n'entraîne pas la liquidation automatique de la société à défaut de reconstitution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088
26 septembre 2018
X... de sa demande de reconstitution de carrière tendant à le voir admis à l'indice NR 150, fondée sur un non-respect par la société Enedis de ses engagements, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa
613723c4cd5801467740de67
3 juillet 2001
année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution
613723c4cd5801467740de69
613723c7cd5801467740e047
10 juillet 2001
l'employeur avait préconisé que le changement de convention collective n'altérait en rien les garanties du contrat de travail actuel, a décidé, à bon droit, que le salarié pouvait prétendre à la reconstitution
61372498cd58014677416ca0
21 février 2006
X... faisait valoir que la coopérative n'avait pas versé aux débats d'éléments chiffrés, ce qui rendait impossible la reconstitution du calcul des sommes qu'elle réclamait à titre de pénalités, la cour
6079a8b09ba5988459c4e874
16 octobre 1968
BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE AUX PRINCIPAUX MOTIFS QUE CE DERNIER A FAIT ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE ET NE LES A MENTIONNES QUE D'APRES UNE RECONSTITUTION
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