Y... de voir fixer sa rémunération sera donc écartée ; que par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 20 août 2014, le redressement judiciaire de la SARL Société Transport de Marchandises

judiciaire depuis le 29 mai 1998, et dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juillet 1998, M.

judiciaire civil à M.

judiciaire civil de Mme Y..., a dit qu'elle devra vendre l'ensemble de ses immeubles dans un délai de 18 mois et que passé ce délai, elle devra acquitter ses dettes en 42 mensualités ; que l'arrêt attaqué

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 septembre 1999), qu'après la mise en redressement

judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; que, selon le quatrième texte

judiciaire à leur égard ; que la Banque de Bretagne (la banque), dont la créance avait été admise à titre privilégié et hypothécaire dans la première procédure, a déclaré tardivement sa créance et n'a

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, après avoir

, en fonction des circonstances, d'apprécier si le redressage était possible.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1989), que, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société SA Transports Verdier, la société Auto express moderne (société

prêt étant garanti par une inscription d'hypothèque sur l'immeuble des emprunteurs ; qu'à cet acte est intervenu l'Office de crédits hypothécaires (OCH) qui s'engageait, avec l'accord des parties, à assurer

judiciaire d'une action en paiement de se prononcer sur le principe de la compensation opposée par le défendeur; qu'en refusant en l'espèce de statuer sur les conditions de la compensation judiciaire,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, par deux décisions

judiciaire de M.

judiciaire de M.

[W] et [K] [E] (les consorts [E]), assurée auprès de la SMABTP. 3. Mme [P] a souscrit, pour financer l'opération, deux prêts immobiliers auprès de la société Banque CIC Ouest (la banque). 4.

[C] et [S], actionnaires de la société IDC placée en redressement judiciaire, ont signé, en décembre 2007, avec l'assistance de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001), qu'après la mise en redressement

siège est ... (1er), 10 ) la société SOFIMA, domicilié BP. 83 à Croix (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de