; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les locaux de la société Univers Gym (l'assuré),assurés contre l'incendie auprès de la société GAN eurocourtage (l'assureur), ont été partiellement détruits par

AIENT RENONCE A UNE INDEMNISATION COMPLETE DE LEUR PREJUDICE ; ALORS QUE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCES EST SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI PAR LEUR FAIT ONT

d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité transactionnelle de rupture peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle

X... aux dépens et à payer à l'assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que faute par l'assureur de caractériser et de démontrer le principe, la nature

assureurs du fournisseur de tubes d'acier dont il était allégué que les défauts étaient à l'origine des désordres du fermenteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la règle de conflit devait être

qui a d'ores et déjà réglé les sommes dues à la victime en vertu d'une décision de justice exécutoire ne saurait être tenu de faire une offre d'indemnité pour arrêter le cours des intérêts sur ces indemnités

DU 25 AVRIL 1972, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, A SUPPOSER QU'ELLE NE PUISSE S'ANALYSER COMME LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'ASSURE EN RAISON DE CE QUE L'ENGAGEMENT PAR L'ASSUREUR DE PAYER L'INDEMNITE

de la société Salti location, a réglé à son assurée la somme de 85 718 euros correspondant au montant des réparations, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 9 424,22 euros ; que

lui a opposé la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances ; que la société MPE a assigné l'assureur en exécution des garanties

proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances et, aussi, à l'article 2 des conditions particulières de la police ; Attendu que, pour chiffrer l'indemnité mise à la charge de l'assureur

X... a accepté l'indemnité qui lui a été proposée à la suite d'une évaluation du dommage par les experts désignés par l'assureur, l'assuré et les autres parties au litige ; que, le 6 janvier 1986, il a

K... et indemnisé ce dernier, la société Sheridans et M. I... ont, après expertise, assigné les sociétés PRPT, Monetec, Sols essais et Apave en réparation de leurs préjudices.

Olivier X... et Mlle Laetitia X..., et son assureur, la MAIF, ont assigné en indemnisation la société Lacassagne, son préposé M.

Y... a été indemnisé par son assureur sur corps, le Groupe des assurances nationales (GAN), tandis que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTE^DU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE

), subrogée dans les droits du chargeur pour l'avoir indemnisé, a assigné le transporteur maritime en paiement du montant de l'indemnité qu'il avait versée ; Attendu que le transporteur maritime reproche

par l'assureur dommages-ouvrage. 7.

, alors, selon le moyen, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait

COVEA RISKS conformément à la demande du syndic pour percevoir l'indemnité relative aux parties privatives et faire réaliser les travaux ; que le 20 décembre 2007, son assureur l'a avisé du paiement de

Attestation de conformité: pas d'accord de l'assureur mais règlement d'un sinistre antérieur ; 10.