EN SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE CHAMPIER ET AUTRES ET D'AVOIR DIT CETTE ACTION NON PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ETAIT FONDEE SUR LA CONSIDERATION, AU

Y... avait justifié de diligences dans la réclamation de son dû de sorte que le recours à l'action oblique était alors privé de fondement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à leur égard, alors, selon le moyen, que, aucune solidarité n'existant entre les codéfendeurs

X... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter toutes les demandes de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence

. : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; Attendu que, pour

d'influence actif supposent l'antériorité de l'offre ou du don par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes et principes cités

Y...en tant que personne physique aux motifs inopérants que le second n'aurait jamais été l'employeur du premier, que seule la société BCS pouvait faire l'objet d'une action fondée sur le contrat et qu'aucun

. ; que par l'acte de cession du 2 avril 1999, la société Allkar a acquis 2 494 des 2 500 actions de la société Sud Marine Bateaux, les six actions restantes étant réparties entre Diane Y..., Jean-Charles

l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et corruption active

ou au maintien des titres de propriété industrielle, la cour d'appel ne peut être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant à la réparation de ces dommages ; qu'en décidant

engagée par le Haut Conseil n'est pas une action en contestation ou revendication de propriété mais une action tendant d'une part à la nullité d'actes passés selon lui en violation des règles du statut

Aux termes du premier de ces textes, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter, comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 5.

lieu à annulation d'actes de la procédure, 2°) Jean E... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 109, en date du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE S.A. A MIS AU MONDE, LE 13 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, X...

, le 15 avril 1996, par déclaration personnelle auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; que le même arrêt ne pouvant faire l'objet que d'un seul recours, le second pourvoi est irrecevable;

, d'introduire un doigt dans le sexe de la victime, la tentative de cette action commencée n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce la

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE SOCIETES DIT GARANTIE FONCIERE ACHETA POUR 18600000 FRANCS, 9700 ACTIONS D'UNE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ET D'ACCESSION

que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d'un

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'offre préalable mentionne