peut être révoqué que du consentement des parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 28 octobre 1992), statuant en dernier ressort

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Colmar, 16 février 2021), rendu en dernier ressort, le véhicule automobile de M. [M] a subi un bris de glace. 3.

A... et B..., pharmaciens d'officine, ont constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la société Pharmacie du Béal (la société), dont le capital était réparti égalitairement entre

septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'en l'absence de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que la répartition

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X... avait travaillé dans le ressort de l'agence de Rennes Sud en sorte que l'interdiction de non-concurrernce s'appliquait nécessairement à tous les secteurs de ladite agence ; qu'en décidant le contraire

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joint les pourvois n° Y 17-26.309, Z 17-26.310 et A 17-26.311 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes du Mans, 25 juillet 2017), rendus en dernier ressort

opérations, a refusé un contre-appel de ces inventaires ; que, le 29 mai 2007, l'administration fiscale a notifié à la société Y... que des infractions de fausses déclarations de stocks 2006 et de récoltes

que les lunettes disparues étaient récentes et qu'elles n'avaient pas à être remplacées, à brève échéance, il est constant que le nez d'Yves X... était en permanence chaussé de bésicles, ce qui ressort

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gérant de la société civile immobilière de la Reine (la SCI), a affecté en garantie hypothécaire du paiement d'une somme dont il était débiteur envers la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort

/ que l'arrêt attaqué constate que l'acte de prêt, auquel la caution était intervenue, avait stipulé que "le concours ne sera mis à la disposition de l'emprunteur qu'après matérialisation et prise d'effet

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale