signé le 12 septembre 1973 que la cession du droit de chasse et le bail ne sont que le seul et même objet du contrat ; 3°) que les dispositions du contrat permettant à l'Association d'effectuer des reprises

l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location dans les journaux, via un de ses salariés, faisait visiter

[O] et [N] au préjudice de la société [4] pour avoir fait « procéder à la cession des actifs de ses filiales à un prix notoirement sous-évalué au regard du montant de la rétrocession de ces actifs réalisée

Le préjudice subi par l'URSSAF a été évalué à la somme de 426 489 euros, correspondant au redressement total opéré par elle à l'ensemble des associations. 4.

des travaux et qu'il n'existe en conséquence aucune difficulté d'exécution d'une mesure qui peut être ordonnée à l'encontre d'un des bénéficiaires des travaux ; "alors, en premier lieu, que le propriétaire

, les raisons qui président à l'évaluation retenue des parts dont la défunte était propriétaire, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser

Z... propriétaire du lot n° 2 et Mme A... propriétaire du lot n° 4, constitué par un appartement au premier étage auquel on accède par un escalier prenant naissance dans le passage traversant le premier

de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) l'a assignée en restitution et remise en état.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.876), que la Société Immobilière de Paris Poissonnière (la SIPP), propriétaire

condamnée à la peine de 100 000 euros d'amende, alors : « 1°/ d'une part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime

PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours « même en présence d'une contestation sérieuse », prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

YO... et 98 autres propriétaires font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir, faute de justifier de leur qualité de propriétaires actuels des pavillons atteints par les malfaçons, alors, selon

Michel X..., propriétaire de la moitié des parts sociales, MM.

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

et l'a condamné sous astreinte à mettre les lieux en conformité au regard des places de stationnement faisant défaut ; "aux motifs qu'il est établi que René X..., gérant de la SCI, ..., a fait réaliser

usage d'habitation et d'un terrain attenant, a fait réaliser des travaux d'extension de sa maison ; que M.

véhicules confiés en dépôt (1 689 000 F), la SA Honda France, par un de ses collaborateurs, procédait à un constat de la présence des véhicules en dépôt et notait des manquants ; que véhicules seront repris

du fonds de commerce, vendu à un tiers, est en droit d'exiger la restitution et la remise en état du fonds ; que, si la restitution en nature est impossible, la restitution peut se faire par équivalent

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D..., propriétaire d'une parcelle cadastrée BO 29, en partie contiguë à la parcelle