Le 21 février 2022, le procureur de la République financier a requis le rejet de ces demandes. 19. Ces demandes ont été rejetées par ordonnances du juge d'instruction du 23 février 2022. 20.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

criminelle de cette juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que cette requête a été rejetée par une décision du 8 février 2000 ; que concernant la composition de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

des Pyrénées-Orientales du 7 février 1997, devenu définitif, à 12 ans de réclusion criminelle; que le ministère public a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle qui affecterait

public près le tribunal de police de Troyes a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 juin 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public a été entendu au cours des débats ; "alors, d'une part, que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives, doit à peine de nullité être entendu en ses réquisitions au second

public ; "alors que le ministère public doit être représenté auprès des juridictions répressives même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Vu l'article 32 du Code

Z... constitue une cause relative à la responsabilité pécuniaire d'un dirigeant social ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que le ministère public en a eu communication ; que l'arrêt, qui

delà des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux leur étant favorables, par le relais des réquisitions du ministère public, que la chambre de l'instruction

ou privée n'est pas établi, puisqu'il n'existe légalement aucune obligation de mentionner sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation n'a

[W] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

W... et maintenu celui-ci en détention provisoire", alors que la cour d'assises ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans entendre à ce sujet les réquisitions du ministère public ; qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE

des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale relatives à la faculté d'appeler, qu'à défaut d'appel du ministère public, le jugement de relaxe acquiert, quant à l'action publique, l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le