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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01732
22 octobre 2015
de grande instance pour obtenir l'annulation et, subsidiairement, la suspension de la mise en oeuvre du projet d'externalisation du secteur DI/PE ; Sur le premier moyen : Attendu que les syndicats font
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
de la défense auraient été méconnus, n'est pas fondé ; "1°) alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur peuvent s'opposer à ce qu'une personne résidant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
Maurice X..., gérant de droit de la société L...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
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