ordonnance du 30 août 2000, prolongé jusqu'au 3 novembre 2000 le délai pour prendre parti ; que, le 31 août 2000, le bailleur a fait signifier au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire

la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et, d'autre part, un commandement, visant la clause résolutoire

Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors : « 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction

; que, par ordonnance réputée contradictoire du 1er décembre 2010, non frappée d'appel, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la société Suite 114 rue du Bac

décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société Gabriel Péri automobiles fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer, de déclarer acquise la clause résolutoire

Après une mise en demeure du 16 juillet 2018 visant la clause résolutoire, la société Locam a assigné la société Green Day en paiement.

pas de la simple constatation que les deux crimes ont été commis à la même date ; que faute de préciser que les deux crimes avaient été commis dans le même entraînement et sous l'empire d'une même résolution

agréées par Mme X..., vice-présidente de l'association, agissant en qualité de représentante de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1989) d'avoir prononcé la "résolution

D..., ainsi que les organismes prêteurs, en annulation et résolution de la vente du 21 octobre 2010, en annulation des prêts et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

laquelle a été appelée la société Safetic, représentée par son liquidateur judiciaire ; que la société EAC a parallèlement saisi un tribunal de commerce d'une demande tendant à voir prononcer la résolution

Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie, a assigné la bailleresse en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 20 février 1997, devenu irrévocable, a prononcé la résolution

pour la duplication de cassettes vidéo, ont subi des pannes nombreuses; qu'estimant que les sociétés Rouvroy et Philips avaient manqué à leur obligation de délivrance, la société Gwa a demandé la résolution

de la vente du 11 novembre 1978 ; que cette résolution a été prononcée par arrêt du 7 avril 1983, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par les époux Z... ; que ceux-ci ont alors assigné

Raymond Y... et ses fils ont fait assigner Mme X... pour obtenir la résolution du contrat de cession-attribution de 1970 et le partage de la propriété ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

la mise en service et à l'entretien de ce matériel ; que pour sa défense, la société Martini a invoqué les vices cachés de la chose vendue et demandé reconventionnellement, le 6 décembre 1988, la résolution

devait fournir du travail à ses convoyeurs et que l'absence de toute nouvelle mission caractérisait la rupture du contrat à l'initiative de la société Saint-Michel sans qu'ils aient à solliciter la résolution

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la "résolution" de la convention du 3 décembre 1990 qualifiée de transaction, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail ne comporte

Lageat, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, en a demandé la résolution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.