en se fondant sur les obligations mises à la charge de chacun des cocontractants sans s'arrêter à la qualification retenue par eux ; que Mme A... avait fait valoir dans ses conclusions que la société

cutanéo muqueuse relevée le 22 septembre 1999 ; que si bien évidemment le praticien n'a pu indiquer quelle en était l'origine, il n'en demeure pas moins que la lésion existante le jour des faits et récente

permettant de qualifier le bien exproprié de terrain à bâtir doit être appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en appréciant la dimension des réseaux uniquement au regard du secteur E de la

septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification

E... dans la gestion de la société ; - le montant des revenus officiellement et officieusement convenus le cas échéant de M. E... ; - l'existence ou non de doléances de M.

l'arrêt attaqué, après avoir visé le mémoire en défense déposé le 8 juillet 1991 et mentionné l'audition des conseils de l'inculpé en leurs observations sommaires, énonce de façon complète les faits retenus

En effet, d'une part, il pourrait relever de la compétence du juge administratif si les décisions litigieuses étaient qualifiées d'actes administratifs, sous réserve de leur justiciabilité.

qui résulte du calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L.

du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la dissimulation et la tromperie dont le salarié s'est rendu coupable caractérisent son intention de nuire à l'employeur, élément justifiant la qualification

sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; qu'ayant retenu

Par ailleurs, la cour d'appel a relaxé le prévenu du délit de recel du produit des infractions dont il a été reconnu coupable en tant qu'auteur principal, au motif que les qualifications d'auteur principal

d'ailleurs indiqué à l'huissier requis qu'ils savaient parfaitement qu'ils agissaient avant le début de la grève ; que l'accord de fin de grève intervenu, où les prérogatives de la direction sont reconnues

au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un salarié dont le poste a été supprimé et remplacé par un emploi de qualification

retenues et des textes applicables doit être suffisamment précise, qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 24 mars 2000 cite de façon désordonnée un certain nombre de faits auxquels il ne donne

de médicament par présentation ne peut être retenue que lorsque le produit comporte de véritables indications thérapeutiques et une posologie ; qu'en se bornant à invoquer la " documentation saisie par

correspondait pas à une création, du fait du démembrement de l'activité antérieure, 2 ) en se contentant de se référer aux "éléments du dossier, y compris aux nombreuses attestations produites" pour retenir

Bacar Z... ayant pour objet le transport de ciment, ce qui excluait tout lien de préposition; qu'en se bornant pour écarter cette qualification à retenir que M.

pénal, 11, 84, 85, 86, alinéa 4, 220, 221-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits qualifiés

et des chèques ; que les perquisitions et les investigations diligentées auprès de l'ensemble du personnel de la pharmacie n'ont pas permis de découvrir l'auteur du vol ; que Stéphanie Y... a reconnu

de faute grave retenue dans la lettre de licenciement et sur laquelle était fondée la transaction et en décidant cependant le contraire pour en déduire que la transaction était valable, la cour d'appel