déclaration du 20 décembre 2002, formé un recours aux fins d'annulation des élections prud'homales de la Martinique du 11 décembre 2002 ; Attendu que pour annuler les élections en ce qui concerne les sections

M. et Mme [B] ont acquis de la commune une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1], également située [Adresse 7], en face de la maison de M. et Mme [E].

informatiques d'une société, certains d'entre eux, ce qui nécessite de prendre connaissance de l'ensemble de ces correspondances et documents et de porter une appréciation au fond sur les pièces sélectionnées

public, et condamner la société In'Li à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les éléments d'appréciation des offres doivent être regardés comme des critères de sélection

[N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur afin d'annulation de la désignation de M.

D... ; Qu'ayant décidé qu'une session supplémentaire serait tenue à compter du 8 juin 1998, il a, par ordonnance du 15 mai 1998, constatant l'empêchement de Mme H... et de M.

la cour d'assises a condamné Patrick X... à dix années de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, de ses droits civiques, civils et de famille ; "alors que la liste des jurés de session

qu'en l'espèce, cette juridiction de jugement était la cour d'assises ; qu'en se jugeant compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté sans constater que la cour d'assises n'était pas en session

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que la liste des jurés de session

René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", 2 / M.

[S], que les conditions générales de la société [3], fournisseur sélectionné par l'UFC-Que choisir au terme d'un processus d'appel d'offres ouvert à tous les fournisseurs d'énergie électrique ayant accepté

, que, par acte du 28 mars 1997, la SCI Nantes-Pitre-Chevallier (la SCI) a consenti à la SCCV Loire Océan, constructeur de la résidence Le Roxane, une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section

[A] [H] a saisi le tribunal de première instance de Papeete en revendication de la propriété de deux parcelles, l'une cadastrée section AS n° [Cadastre 1] occupée par M.

L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de la section

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resinoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,1re section

caisse primaire d'assurance maladie de La Réunion au sujet de la cotation des actes afférents à la pose, la dépose et l'imputation d'un holter tensionnel ; que, dans sa décision du 2 juin 1999, la section

de la CNAC justifierait l'interdiction imposée à la société Avermes distribution, à l'article 15.2 du contrat, de « réaliser sur les parcelles d'assiette de l'îlot 2 et sur les parcelles cadastrées section

" lui donnant accès à un fonds en euros ainsi qu'à trois unités de compte constituées des fonds communs de placement (FCP) "Corbeille sélection performance", "Corbeille sélection équilibre" et "Corbeille

d'entreprise est proposée ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord collectif en date du 27 janvier 2009, le nombre de représentants de section

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette