production d'un phonogramme et sa fixation sur CD, leurs moyens financiers, matériels et leur industrie, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, et s'engagent à contribuer aux pertes, est une société

signée, Mme [O] avait réglé une des honoraires, la cour d'appel a derechef violé l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ ALORS, encore plus subsidiairement, QU'une société

CDR consortium de réalisation, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits et obligations de la société CDR participations, elle-même venant aux droits de la société Clinvest, 5°/ au

Z..., gérant de la société AEF, et lui-même le 23 août 2005 comme matérialisant un contrat de collaboration ferme avec stipulation d'une rémunération de 6,5 % sur le chiffre d'affaires de la société, d'une

n'a pas compétence pour autoriser un employeur à intervenir sur la voie publique, que l'ordonnance critiquée comporte une interdiction générale dirigée contre toutes personnes, salariées ou non de la société

"COPACINOR", aux droits de laquelle viendra ultérieurement la société "AQUAREX-ARCIE" et Alain X... ont créé la société en participation "SEP de Conches" dont les statuts précisaient qu'elle ne pouvait

autres que les sociétés en participation (...) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation" ; que toute société dotée de la personnalité juridique doit ainsi être distinguée

dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine ; qu'il ne peut se limiter à la direction et

dominante est la société Sidel Holding France qui, à travers la société Sidel Participations, détient le capital de l'ensemble des sociétés du groupe, dont celui de la société Sidel Blowing France

Y... détenait, par l'intermédiaire d'une société, une participation dans la société SIPI et que M.

des Finances et du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de la société Sotram, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2°/ de la société Dehé

J..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de la société de la Société de participations AS2, elle-même venant aux droits de la société Nevalor région et de la société Les Cottages

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur requête en omission de statuer, qu'à la suite d'une avarie survenue sur un thonier, l'armateur et son assureur ont fait assigner les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société

[V], a cédé ses actions de la société Aciernet à la société Aciernet Capital. 2. Invoquant avoir assisté la société Athmo lors de la cession, M.

navals a été reprise le 3 novembre 1982 par la société les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom de la société de Participations et de constructions navales ( SPCN) dans

Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, la société

N] [U], société en nom collectif, 6°/ à la société Financière et immobilière [N] [U], société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 5], 7°/ à la société DBR & associés, société

[Localité 6] l'Estagnet, société civile immobilière, 2°/ la société L'Estagnet, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° H 23-15.255 contre

apos;homal, il convient de retenir 30 heures de travail, soit un honoraire de 7.500 € HT ; ALORS QUE les associations à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) d'avocats sont des sociétés