(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 8 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 50 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEDIT ARRET

Rogatien, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA GUADELOUPE, en date du 7 mars 1988 qui, pour viols aggravés, vol avec arme, homicides volontaires, a condamné chacun d'eux à la réclusion criminelle

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1999, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 500 000

Carrie, président, Mme Llaurens, conseiller, Mme Braizat, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, M.

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour abus de confiance, infractions à la législation sur les sociétés commerciales et tentative d'escroquerie, l'a condamné

. ; qu'un jugement correctionnel a condamné celui-ci pour blessures involontaires sur la personne de M.

Vanni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 142, 171, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale

dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement

TITO ; 4° LA SOCIETE DALBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y...

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; d Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

pénale, la première partie du cautionnement est restituée lorsque la personne poursuivie s'est soumise à l'exécution du jugement, ce qui implique uniquement que l'intéressé, condamné, ne s'est pas soustrait

la société Yomtov aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yomtov à payer à M.

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné,

du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure d pénale

Song Hua, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement