procédure, alors : « 1°/ d'une part que seul est irrecevable à invoquer la violation des exigences européennes en matière d'accès aux données de connexion la personne mise en examen qui n'est ni le titulaire

[G], titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois portant la mention étudiant, a été engagé en qualité de vendeur par la société Geox Retail, en raison d'un accroissement temporaire

Un premier dépouillement a été effectué le 3 mai 2019, qui donnait les résultats suivants pour les membres titulaires du collège employés : deux élus pour le syndicat CGT, six élus pour le syndicat FO

personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat ; que, spécialement, le concubin notoire qui vivait avec le titulaire

X... dès lors qu'elle était titulaire d'un compte courant d'associé de la société Aries et qu'elle aurait été propriétaire de parts de la société civile immobilière Nicolo sans rechercher si ces éléments

que le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l'exploitant d'une station de traitement et d'épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l'autorité administrative titulaire

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le délai de la prescription extinctive court à compter de jour où le titulaire du droit sujet à prescription a connu ou aurait dû

leur action en nullité de la vente, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation sans équivoque des consorts R... au bénéfice du bail rural dont ils étaient titulaires

somme de 1 000 euros TTC et à lui payer la somme de 90 euros en remboursement des frais engagés, alors que « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle, alors « que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné à la condition d'être titulaire

peu important l'objet de cette contestation ; qu'il en résulte que le débiteur peut contester la créance déclarée en invoquant la compensation de cette créance avec une créance dont il est lui-même titulaire

Les vérifications ont montré qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, qu'il était titulaire non pas du permis de conduire de la catégorie A mais seulement de celui de la catégorie B et qu'il

lui sont servis en raison d'une absence ou insuffisance de cotisations de la part de l'employeur pour sa retraite court qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire

remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire

6 mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que les deux prévenus ont recelé des cartes de paiement dont ils ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse, car eussent-elles été perdues par leur titulaire

[...] dont ils sont propriétaires ne faisait pas obstacle à la réalisation des travaux de décaissement sur l'assiette de la servitude et à la construction d'une rampe d'accès dès lors qu'ils sont titulaires

Q... était ou non personnellement titulaire de baux à ferme mis à la disposition du GAEC, M... puis U...

La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [E] la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier, titulaire d'un privilège de prêteur de deniers constitué