PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en déclarant la procédure de redressement suivie irrégulière et

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Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Pauzier-Congras, dont le siège

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