X... sont prescrites, la société fait valoir que : - l'article 130 du code du travail maritime qui prévoit que « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage

spéciaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 2], 2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2001) que le trésorier municipal de Clichy a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail

1999) d'avoir décidé que leur licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que : 1 / la cour d'appel a retenu des faits à l'encontre des salariés qui étaient prescrits

en a exactement déduit que le délai de prescription avait expiré le 16 décembre 2013, de sorte que l'action engagée le 27 mai 2015 était prescrite. 5.

X..., architecte, des travaux de réfection d'une maison d'habitation par M.

ans ; que désormais, l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en démolition, alors, selon le moyen, 1 / que, le point de départ de la prescription quinquennale, affectant l'action en démolition d'un immeuble

(SGL), qui l'a mis à disposition de la société de Transport entreposage et distribution (TED), devenue Compagnie d'affrètement et de transport (CAT), a été victime le 13 avril 1988 d'un accident de travail

X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une lombo-sciatique gauche et la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 % à la date de consolidation de ses blessures au 22

en charge au titre de cet accident son arrêt de travail prescrit le 26 octobre 1994 ; que la cour d'appel (Bordeaux, 24 octobre 1997) a rejeté son recours ; Attendu que M.

X..., responsable de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 9 septembre 1975, Robert Y..., le remboursement d'une somme représentant les arrérages de la rente qu'elle a servie à Mme Erica

1er, se prescrit à compter de la rupture du contrat de travail. 8.

d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime; que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le constructeur est intervenu en 2012 pour reprendre partiellement ses travaux. 4. Le 7 mars 2018, le mur porteur de la fosse à lisier s'est effondré. 5.

son travail avec 8 jours de soins, mais lui a prescrit, dès le lendemain, un nouvel arrêt de travail jusqu'au 23 décembre 1988 sans relation avec son accident du travail ; qu'elle a été licenciée le

Selon ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux

pour qu'ils soient exemptés de permis de construire, ne doivent pas être de nature à changer la destination de la construction initiale ; en l'espèce, il ressort des documents produits qu'avant les travaux