X... ; qu'en prononçant cependant la résolution de la vente avec charge, au motif que Mme Y... aurait manqué à ses obligations spécialement en ce qui concerne l'entretien et la nourriture de M.

Y... qui s'étaient mariés le 8 mars 1998, sous le régime de la communauté universelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'eu

A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005) a décidé que constituaient des biens communs les biens immobiliers situés, d'une part, à ... et, d'autre part, à ..., alors que le mari soutenait qu'il

d'Annecy-le-Vieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des

prolongée de la vie commune des époux B.

Antoine Z..., en sa qualité d'associé de la société informatique de Saint-Mabroix, 2°/ à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, représentée par son maire en son exercice, dont le siège est [...] ,

Claudius X..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la commune de Lyon, prise en la personne

C... étant désigné à l'acte de vente comme seul propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, déclarer que cette vente avait été rétroactivement anéantie

les allers et venues dans les parties communes, et que la livraison et l'entreposage des marchandises, l'entrée et la sortie des clients et des containers à poubelles ne se feraient que par l'entrée de

qu'il lui incombait en application de l'article 5 du décret n° 67 du 7 mars 1967 ne peut exclure que sa responsabilité soit recherchée sur le fondement de la règle de droit commun pour manquement à l'obligation

qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme X..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente au visa de

évalué 650.000 euros, à hauteur de 50%, d'un immeuble situé à [Localité 3], évalué 450.000 euros, et à hauteur de 50% d'un immeuble situé [Localité 4], évalué à 160.000 euros ; que monsieur

sols de la commune de Marseille interdisait simplement les « clôtures bâties », qu'il avait été prévu en conséquence dans le dossier de permis de construire du lotissement que seuls les grillages, treillis

AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE « l'acte du 10 mars 2003 porte vente par Eléonore X...veuve de Jean Claude Y...née le 13 janvier 1915 de diverses parcelles de terre sises Commune... et commune..

sci Le Fauvery hors délai n'ayant pas été acceptée par le conseil municipal de la commune de [Localité 1], la vente ne peut en aucun cas être considérée comme parfaite », sans s'expliquer sur les termes

En outre, il ressort de l'acte de vente que la promesse de vente a été signée le 15 avril 2009 et dès le 12 mars 2009 la convocation à l'assemblée générale extraordinaire visant à permettre la modification

différence de surface entre celle mentionnée sur l'acte de vente et celle résultant du mesurage effectué par le cabinet [...], soit 10,95 m², correspondant au seul lot n° 7 dont M.

[T] n'avait pas qualité pour formuler seul une demande en résolution de la vente, en raison de l'existence d'une indivision post-communautaire consécutive au divorce de M. et Mme [T], la

tard le 31 mai 2008.

D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ; AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état