Y... et de la SCP Y... à lui payer la somme de 523 214,15 euros, faute d'avoir déposé immédiatement le produit de la vente de ce bien à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article

de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d'une créance éteinte ; que la dette cautionnée est éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l'une ou

d'un immeuble qui lui était propre, il ne pouvait être procédé à la vente ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 novembre 1985) a rejeté ses demandes ; Attendu que Mme K. fait grief à la cour

de Madame B... fondée sur la fraude est bien irrecevable, Alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en déclarant la demande de Madame B... fondée

, d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant aux exposants, à savoir : la saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant situés à [Localité 7], sis [Adresse 4] et [Adresse 8], cadastré

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la vente par voie d'adjudication judiciaire du bien immobilier sis à [...] cadastré [...] d'une superficie de 764 m2, ensemble la construction

MOTIFS QUE, concernant le bien immobilier de Montblanc, M.

du bien immobilier indivis.

bancaire conteste; que la prescription biennale prévue par ces dispositions s'applique aux crédit immobiliers consentis par un professionnel à un consommateur et ce, même si la créance a été constatée

dans des poursuites de vente sur saisie immobilière, a fait procéder le 7 février 1983 à l'adjudication d'une maison leur appartenant ; qu'à la suite de cette adjudication les époux X..., soutenant que

, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance de la Caisse de crédit mutuel de Bellegarde sur Valserine était de 169.286,38 € à la date du 3 avril 2018, d'avoir ordonné la vente des biens et

la nécessité de se reloger le débiteur pourra faire face à ses dettes à venir ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... avaient soutenu que si la vente de leur bien immobilier permettrait l'apurement de leur dette

après relaxe de Christine C... du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier

une fois réalisées les ventes des immeubles ; Qu'il rappelle à cet égard qu'il était commun, à l'époque., que les opérations de promotion Immobilières fussent entièrement financées par les banques et

Or, en l'espèce, les demandeurs ne justifient pas que les créanciers nantis auraient mis en oeuvre une procédure de vente forcée des parts sociales ni qu'eux-mêmes auraient l'intention de les céder, de

Concorde Immobilier à lui payer la somme de 67 000 euros ainsi que de l'acte notarié du 8 août 2014 portant sur la vente par la S.A.R.L. Concorde Immobilier d'une parcelle de terre à M.

Patrick X... et Mme Pascale X... épouse Y... sur le bien immobilier sis [...]                       

somme la créance du créancier poursuivant, autorise la banque à poursuivre la vente forcée par adjudication de l'immeuble saisi, fixe la date de l'audience d'adjudication et fixe le montant de la mise

J... n'était titulaire d'aucune créance envers l'indivision au titre de sa participation au financement de l'acquisition et des travaux des deux biens immobiliers indivis et que bien qu'ayant fait droit

fondée la saisie-immobilière engagée par la CRCAM du Languedoc à son encontre, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, a mentionné le montant de la créance pour la somme de 90 862,15 euros arrêtée