Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres destinée à la nouvelle attribution de ces autorisations d'exploitation, lancée par la société ACA le 2 juin 2014 , les sociétés Actair et Lagardère Travel

Said ont acquis de Mme B... deux fonds de commerce, à usage de bar-restaurant et de dancing, exploités ... ; qu'ayant constaté des infiltrations d'eau dans le local à usage de dancing, les époux Y...

acquis auprès de la société Mercedez Benz France (le vendeur) un poids lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés antérieurs à la vente

d'une station service sur les parcelles vendues mais n'excluait en rien un empiétement de l'exploitation sur les parcelles voisines, et que les véritables propriétaires, qui n'étaient pas sur les lieux

[Q] a donné à bail à la société Mahabharat des locaux commerciaux à destination de vente au public de produits alimentaires en provenance des Indes ; que, le 20 mai 2010, le bailleur a délivré au preneur

une agence immobilière à l'adresse où celle cédée avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

l'Office d'assurances aériennes Gaspar de Cugnac ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 2018), que, le 1er décembre 2010, un aéronef de ligne, du type ATR 42, exploité

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1996), que les époux B... ont assigné les époux X..., qui leur avaient vendu un fonds de commerce de salle de jeux, en annulation de la vente

Un acte de vente a été signé le 9 mai 2017 avec la SPL, au prix de 52 euros le mètre carré pour les terrains situés en zone Ux du plan local d'urbanisme et de 2,60 euros le mètre carré pour ceux situés

montant excédant « 18 500 000 euros (sur la base de 100 % des parts) », une fraction de la plus-value réalisée, la société Futures énergies a assigné la société Theolia France, bénéficiaire du projet, venue

époux Y... de cette demande et constater qu'ils n'avaient pas usé de leur droit de préemption dans le délai légal, l'arrêt retient que la jurisprudence admet que la notification de l'acte de vente au

époux A... de cette demande et constater qu'ils n'avaient pas usé de leur droit de préemption dans le délai légal, l'arrêt retient que la jurisprudence admet que la notification de l'acte de vente au

par rapport à l'autorisation d'exploiter par anticipation la parcelle ZE 21, accordée par un sous seing privé sans date certaine à M.

en rente viagère, une maison à Mme Y..., ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer la rente échue en décembre 1992 et janvier 1993, puis l'ont assignée, le 5 mai 1993, en résolution de la vente

de pain, et que l'arrêté préfectoral devait s'appliquer à l'ensemble des établissements se livrant à la vente de cette denrée alimentaire, peu important la forme commerciale ou les procédés industriels

division et du règlement de copropriété et des désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la SCI, les constructeurs et leurs assureurs, la société civile immobilière les Verts

[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale