de l'immeuble, alors, selon le moyen, que si la liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le

au titre de l'obligation de conseil et de la non immixtion de la banque du fait de l'affectation des sommes tirées de la vente des biens ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des explications des parties que

par le promettant ultérieurement à la levée de l'option est nulle ; qu'en déclarant valables les cessions consenties à des tiers par les consorts G..., après que, bénéficiaire d'une promesse de cession

règles gouvernant la garantie du vice caché, en paiement des sommes principales de 186.667 et 30.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'acte authentique du 25 août 2006 et l'acte préliminaire de vente

de la somme de 30 000 euros à titre d'acompte ; que l'acompte constitue une avance sur le règlement du prix convenu et ne se conçoit que si la vente a été conclue ; que vainement Monsieur et Madame X.

la promesse de vente comme une condition suspensive, de façon que la cession se fasse sous forme de vente des lots de copropriété ; que la promesse de vente laissait la possibilité pour le bénéficiaire

. : Attendu que la société Fonds invest, qui intervient volontairement à titre accessoire et se borne à s'associer aux moyens des défendeurs au pourvoi, justifie de son intérêt, pour la conservation

réalisées par la SARL Comptoir marseillais de bourse, société mise en cause pour avoir offert à la vente des pièces de monnaies provenant du trésor de Lava ; que M.

du fonds de commerce et de sa répartition entre les différents créanciers du débiteur en procédure collective ; qu'en annulant les paiements provenant de la vente du fonds de commerce au profit de la

exécution ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente

transférés dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'obligation principale qui sert de base à cette demande est celle de transférer les titres remis à l'échange en procédant à leur livraison ; qu'en

transférés dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'obligation principale qui sert de base à cette demande est celle de transférer les titres remis à l'échange en procédant à leur livraison ; qu'en

transférés dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'obligation principale qui sert de base à cette demande est celle de transférer les titres remis à l'échange en procédant à leur livraison ; qu'en

transférés dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'obligation principale qui sert de base à cette demande est celle de transférer les titres remis à l'échange en procédant à leur livraison ; qu'en

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation concernant la vente

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée

-D...peut ne pas paraître excessive, puisque Monique X... intervient à l'acte de 1994 pour des personnes totalement étrangères à la vente, les imprécisions visant Jeanine E... intervenant au nom personnel

services de Viviane B..., employée fictivement salariée par ce dernier puis par la société Serc, les salaires étant payés sur la quote-part de 3% indûment prélevée par Denis Y... sur le produit des ventes

d'un appartement par le CEPME au titre de la caution affectant le prêt ne sauraient être invoquées au titre du remboursement des sommes réclamées par la partie civile dès 1991, mais sont la conséquence

à la BNPG part, pour chaque vente, de la date à laquelle elle a été reçue ; que les ventes sont intervenues au cours d'une période allant du 28 mai 1996 au 7 mai 2008, ainsi qu'il résulte du compte du