cette servitude, en ayant conscience qu'elle ne pouvait que conduire à la fin des pourparlers précontractuels ; qu'il faut noter que cette canalisation n'est pas en elle-même un vice caché et elle ne

cachés allégués ; que sur les vices cachés devant la cour, les consorts X... font état d'un nouveau vice, dit administratif, consistant en la découverte de ce que le bien serait affecté d'une servitude

un vice caché de la chose le vice indécelable qui n'a pu être révélé que par une expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'existence d'un traitement des caisses palettes au PCP n'avait

Z... en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter cette demande de garantie, l'arrêt, faisant siennes les conclusions de l'expert, selon lesquelles les déformations affectant le véhicule le

I... avait connaissance des malfaçons de la charpente au moment de la vente et à lui appliquer la garantie des vices cachés.

X... a obtenu la résolution de la vente pour vice caché ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, en son grief relatif au rejet de l'indemnisation du préjudice moral : Attendu que M.

du véhicule lui ayant été vendu par elle ou des vices cachés l'affectant trouve son origine au jour de la vente, soit le 28 juillet 2005 ; qu'ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure

cachés, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1642 du Code civil. 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la garantie des vices cachés ne

H... est donc tenu à la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil ; que M.

Y... et ce dernier tenu de restituer la somme de 5.200 euros ; ALORS QUE, D'UNE PART, le vice rédhibitoire postule non seulement un vice caché et antérieur à la vente, mais également un vice présentant

En l'absence de ce document, je peux dire que l'usure qui affecte le véhicule constitue bien un vice caché » ; qu'aucun élément technique ne vient contredire les conclusions de l'expert ; que la SAS Renault

garantie des vices cachés et des vices de construction insérée dans l'acte de vente doit trouver à s'appliquer.

antérieur à la vente ; que par ailleurs, alors que le kilométrage n'est pas erroné (étant rappelé que l'erreur sur le kilométrage ne constitue pas un vice caché mais un défaut de délivrance), Monsieur

l'occupation de l'immeuble par les époux Y... et que ce dysfonctionnement rendait l'immeuble impropre à sa destination, ce dont il résultait que l'immeuble était atteint d'un vice caché, la cour d'appel

caché le défaut qui est inhérent à la chose vendue ; qu'aussi bien, si le chlore à l'origine de la corrosion provenait de l'environnement extérieur du camping-car et non du camping-car lui-même, le vice

cachés, qui n'est pas invoquée par la société Château de Sours, alors que cette garantie ne peut se cumuler avec obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente, de

et la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit que l'action en garantie des vices cachés n'était pas prescrite ; que, sur l'action en garantie des vices cachés, sur l'existence des vices cachés, en

[U] était affecté d'un vice caché ayant rendu le véhicule impropre à la circulation » ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir, concrètement, que le véhicule était, au moment de la vente,

moyen : Attendu que la société Ford fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Grand Ouest automobiles, d'avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché et dit qu'elle devait

caché les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, qu'elle doit sa garantie au titre des vices cachés à la société Groupama subrogée dans les droits de la société Garcia Gines, que ce