cession de la société Debeaux transports et affecté une quote-part du prix aux véhicules compris dans la cession, gagés au profit de la société Marseillaise de crédit conformément aux dispositions du décret

lors qu'un jugement du 25 janvier 1989 du tribunal de grande instance de Nîmes, rendu entre les mêmes parties et ayant acquis autorité de la chose jugée, n'avait pas retenu l'application au bail du décret

pour le 1er juillet 1994 était régulier, l'arrêt retient que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables en la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3-2 des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent

société American Department Store, titulaire d'un bail dérogeant expressément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et portant sur des locaux à usage commercial appartenant à M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

du 30 septembre 1953 ; que plusieurs constructeurs bénéficiaires de ces conventions ont assigné la société Clause et la société Sogedes, venant partiellement à ses droits, pour se faire reconnaître le

Y..., et a, le 8 janvier 1981, mis celui-ci en demeure de libérer les lieux ; les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 octobre 1953 ; Attendu que pour

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail se poursuit

. ; que, par jugement du 14 septembre 1995, confirmé par arrêt du 24 octobre 1996, le bailleur a été débouté de sa demande de résiliation du bail ; qu'il a, le 27 septembre 1996, délivré un congé au locataire

que pour la période courant du 1er juillet 1991 au 31 janvier 1992, l'arrêt retient que, par sa lettre du 29 novembre 1991, elle avait régulièrement exercé son droit d'option prévu à l'article 31 du décret

La société Inter-Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association

Shell) a vendu un immeuble à usage d'habitation et de commerce à la SCI Martigny (SCI) qui a consenti, le 9 mai 1989, à la société Tour Plaisance, sur partie du bien, un bail soumis aux dispositions du décret

de résiliation amiable ou judiciaire, le bail étant venu à expiration à la date d'effet du congé et les époux Z... se trouvant de ce fait maintenus dans les lieux en application de l'article 20 du décret

modalités propres à la réglementation des baux commerciaux, mais "sur l'objet de la chose" donnée à bail et que la SCI Eliatine qui, dans ses conclusions, se borne à évoquer la valeur locative au regard du décret

conclu entre les parties le 29 décembre 1999 est qualifié en tête de cette convention d'occupation précaire et déclaré dans l'acte comme étant placé dans le champ d'application de l'article 3-2 du décret

reconduction du bail de 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la durée effective du bail avait excédé douze ans, a violé l'article 23-6 du décret

lieux des époux Z..., locataires d'un fonds de commerce selon un bail saisonnier renouvelable chaque année, et qu'en l'état de la décision ayant refusé à ceux-ci le bénéfice des droits attachés au décret

du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Foncière Haussmann : Vu les articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953