SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 2 AVRIL 1971), Y..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NUMERO 1313236 DEMANDE LE 15 NOVEMBRE 1961, CONCERNANT UN " DISPOSITIF

Ainsi les moyens de stockages du terminal selon l'invention comportent (page 4, lignes 1 à 9) : - une zone 120.1 de groupe structurée pour associer un identifiant de groupe à une pluralité d'identifiants

Y... est titulaire d'un brevet délivré le 23 août 1971 et ayant pour objet un échelon tubulaire métallique et le moyen de son ancrage ; que la société Matériel de Sécurité Urbain (société MSU), créée en

d'informations et d'inventions appartenant à la société l'Oréal, et en touchant les redevances des brevets dont la société SCEE concédait l'exploitation à des tiers, Agnès X... s'est rendue coupable de

Le 27 octobre 2006, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA88 ».

A..., titulaire du brevet d'invention déposé le 23 juin 1975 intitulé "radar, notamment pour la surveillance d'un local", enregistré sous le n° 75.19539 et la société Moderne d'Electronique, cessionnaire

concédée au maximum de ses moyens et de ses facultés ; que pour décider que la société Biomet France n'avait pu parvenir à développer l'invention objet du brevet n° 02 05726 en raison de " difficultés

du décret du 20 mars 1956 ; alors, d'autre part, que la société Rogat Industries soutenait que l'intention commune des parties avait été de lui transmettre l'exploitation du brevet hydraulique contenu

sans que les moyens techniques permettant la réalisation soient explicités, sans répondre aux moyens soulevés par la société Syrdrec qui démontrait que le brevet précisait les moyens techniques à utiliser

X... avait perçu de la société Sotalimès des redevances en contrepartie du droit qu'il lui avait concédé d'exploiter un brevet d'invention déposé par lui, l'URSSAF a décidé, en 1989, de l'affilier à ce

contributing to the inventions as such shall be inentioned in the patent applications as inventors".

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1982) LA SOCIETE FICHET-BAUCHE A DEPOSE LE 5 FEVRIER 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DELIVRE

; Sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 13 octobre 1958, 69 et 74 de la

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de Monsieur X... dont il résulte que l'objet et la portée des deux brevets sont différents et ne concernent pas la même invention, pour retenir que le deuxième brevet n'aurait pas été délivré si la deuxième

CRTS de Lille alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, qui est celui au profit duquel le brevet a été délivré ; qu'après avoir constaté que le

JARRAULT NE PORTAIT QUE SUR UNE DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX BREVETS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE, NI SUR CETTE

le brevet n° 79 25 736 et de les avoir déclarés contrefacteurs de ce titre, alors, selon le moyen, que l'état antérieur de la technique au regard duquel doit s'apprécier dans la matière des brevets d'invention

X..., titulaire du brevet d'invention déposé le 27 juillet 1979, enregistré sous le numéro 79-19.503, ayant pour objet un "procédé et appareil abrasif pour le nettoyage des dents", a cédé, le 18 juillet